Traduction de «burden that bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden
charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden
charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of establishing a fact | burden of persuasion | legal burden
fardeau de persuasion

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]
répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Changes in the EUR/$ rate since January 2000 added a heavy burden to this bill.
Le poids de cette facture a notamment été alourdi par l'évolution de la parité de l'euro par rapport au dollar depuis janvier 2000.

I want to put on the record the burden that Bill C-24 has put on political parties.
J'aimerais parler officiellement du fardeau que le projet de loi C-24 impose aux partis politiques.

The territory cannot deal with the additional burden that Bill C-10 will create.
Le territoire ne peut assumer le fardeau additionnel que lui imposera le projet de loi C-10.

And contrary to the concerns expressed in the Conservative majority's report regarding the hypothetically greater regulatory burden that Bill S-206 would impose, Professor Puri — a professor emeritus of law who has a doctorate and is regarded as one of the most remarkable women in Toronto's business community — stated that the bill had been drafted so that the regulations would not become more onerous.
Contrairement à l'inquiétude évoquée dans le rapport de la majorité conservatrice au sujet d'un hypothétique alourdissement règlementaire que créeraient les exigences du projet de loi S-206, la professeure émérite en droit, qui a un doctorat et est également reconnue comme une des femmes les plus remarquables dans le milieu des affaires à Toronto, a précisé que le projet de loi avait été rédigé de façon à ce que, justement, on n'alourdisse pas la règlementation déjà en place.

15. Points out that smart grids should not place a financial burden on consumers or a regulatory burden on enterprises, but should benefit them by delivering accurate, transparent, user-friendly and readily accessible information empowering them to manage their energy consumption and production efficiently, and stresses that energy savings must be reflected in their final bills; notes that users’ decisions are guided by the network use tariffs, and therefore an adjusted pricing signal can be used to accelerate and coordinate the energy transition;
15. rappelle que les réseaux intelligents ne doivent pas représenter une charge financière pour les consommateurs ni une charge réglementaire pour les entreprises, mais doivent leur être profitables en leur fournissant des informations exactes, transparentes, faciles à exploiter et aisément accessibles qui leur donneront la capacité de gérer efficacement leur consommation et leur production d'énergie, et insiste sur le fait que les économies d'énergie doivent se refléter dans leurs factures finales; observe que les tarifs d'utilisation des réseaux orientent les décisions des utilisateurs et qu'ainsi, un signal tarifaire adapté permet d'accélérer et de coordonner la transition énergétique;

99. Stresses the need for the new framework to address the consequences of increasing energy prices and the economic crisis as regards the affordability of energy and the fair sharing of financial burdens by final consumers (households and businesses); calls, in particular, for measures to prevent job losses in adversely affected EU industries with a high level of energy consumption, which are among the cleanest in the world in their sectors; recognises that cost-efficient energy savings can lower energy bills for both households and businesses; stresses that the implementation of the Energy Performance of Buildings Directive could generate new employment in retrofitting existing buildings to ensure ongoing benefits; urges the Member States to use the EU funding available for such purposes;
99. souligne que le nouveau cadre doit apporter une réponse aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de la crise économique en ce qui concerne le caractère abordable de l'énergie et le partage équitable des charges financières pour les consommateurs finaux (ménages et entreprises); invite en particulier à prendre des mesures visant à empêcher les pertes d'emplois dans les secteurs européens touchés du fait de leur forte consommation énergétique et qui sont parmi les plus propres au monde dans leur domaine; reconnaît que les économies rentables d'énergie peuvent réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises, souligne qu'une mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait créer de nouveaux emplois dans la modernisation des bâtiments existants afin de garantir des bénéfices continus; prie instamment les États membres d'utiliser, à cet effet, les financements européens disponibles;

83. Urges the Commission to develop and recommend a proper supplier-centric retail market design to harmonise European retail markets, thereby easing the administrative burden on consumers by letting the suppliers charge all levies directly on the electricity bill;
83. prie instamment la Commission d'élaborer et d'encourager une conception approprié du marché de détail, centrée sur les fournisseurs, en vue d'harmoniser les marchés de détail européens, allégeant ainsi la charge administrative imposée aux consommateurs, en permettant aux fournisseurs de réclamer toutes les redevances directement sur la facture d'électricité;

42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;
42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;

Many people testified this summer that the administrative burden around Bill C-24 was absolutely appalling.
De nombreux témoins nous ont dit, l'été dernier, que le fardeau administratif créé par le projet de loi C-24 est absolument scandaleux.

In addition, it would lessen the administrative burden that Bill S-208 in its present form would cause for public office-holders and the commissioner's office.
De plus, cela réduirait le fardeau administratif que le projet de loi S-208, dans sa forme actuelle, imposerait aux titulaires d'une charge publique et au bureau du commissaire.