Vertaling van "burden-sharing including through " (Engels → Frans) :

Wherever necessary, Union acts adopted in the framework of those policies are to contain appropriate measures to give effect to that principle and promote burden-sharing including through the transfer, on a voluntary basis, of beneficiaries of international protection.
Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l’Union adoptés dans le cadre de ces politiques doivent contenir des mesures appropriées pour appliquer ce principe et favoriser une répartition des charges, y compris par le transfert, sur une base volontaire, des bénéficiaires d’une protection internationale.

Wherever necessary, Union acts adopted in the framework of those policies are to contain appropriate measures to give effect to that principle and promote burden-sharing including through the transfer, on a voluntary basis, of beneficiaries of international protection.
Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union adoptés dans le cadre de ces politiques doivent contenir des mesures appropriées pour appliquer ce principe et favoriser une répartition des charges, y compris par le transfert, sur une base volontaire, des bénéficiaires d'une protection internationale.

a.Step-up support to HRDs, including those working for economic, social and cultural rights, through a systematic and comprehensive approach, by: raising cases of HRDs at-risk during high-level visits, including sector-specific missions; continuing to support and cooperate with UN and regional mechanisms for the protection of HRDs; enhancing support for multilateral initiatives on HRDs and civil society space, including at UN General Assembly and the UN Human Rights Council and increasing burden sharing and sharing of best practices among MS with regard to HRD protection.
a.Renforcer le soutien aux DDH, y compris ceux qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre d’une approche systématique et globale: en évoquant les cas de DDH en danger lors des visites de haut niveau, y compris les missions sectorielles; en continuant à soutenir les Nations unies et les mécanismes régionaux et à coopérer avec eux aux fins de la protection des DDH; en soutenant davantage les initiatives multilatérales relatives aux DDH et à l’espace dont dispose la société civile, y compris au sein de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; et en améliorant le partage de la charge et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne la protection des DDH.

Action at the Union level ensures a fair share of responsibilities including financial burden sharing, and raises awareness of shared issues and values, thus facilitating the emergence of common approaches.
L'action au niveau communautaire garantit un partage équitable des responsabilités, y compris un partage de la charge financière, et fait prendre conscience de thèmes et de valeurs partagés, facilitant ainsi l'émergence d'approches communes.

70. Stresses the urgent need to tackle the root causes of migration flows and, therefore, to address the external dimension of the refugee crisis, including by finding sustainable solutions to conflicts in our neighbourhood, through building cooperation and partnerships with the third countries concerned and through EU external policies; underlines the need for a comprehensive human rights-based approach to migration, and calls on the EU to reinforce its collaboration with the UN, including its agencies, as well as with regional organisations, governments and NGOs, in order to address the root causes of migration flows and improve the situation in refugee camps located near conflict areas; reiterates its call on the EU to ensure that all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international law; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas, as well as other external policies; takes note of the operation of the European Union Naval Force – Mediterranean (EUNAVFOR Med) against smugglers and traffickers in the Mediterranean; also stresses the urgent need to develop stronger policies at Union level in order to deal with the pressing issues related to migrants and refugees and find an effective, fair and sustainable mechanism for burden-sharing among Member States; highlights the measures proposed by the Commission on 9 September 2015 to address the refugee crisis, such as the foreseen revision of the Dublin regulation;
70. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s'attaquer à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place de dispositifs de coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés ainsi que dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration et demande à l'Union de renforcer sa collaboration avec les Nations unies, et notamment ses agences, ainsi qu'avec les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG pour s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et améliorer la situation dans les camps de réfugiés à proximité des zones de conflit; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; prend acte de l'opération "Force navale de l'Union européenne - Méditerranée" (EUNAVFOR Med) contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; souligne également qu'il est urgent d'élaborer des politiques plus fortes au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants et aux réfugiés et pour définir un mécanisme efficace, équitable et durable de répartition de la charge entre les États membres; souligne les mesures proposées par la Commission le 9 septembre 2015 afin de s'attaquer à la crise des réfugiés, dont la révision envisagée du règlement de Dublin;

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.

5. Takes the view that a stronger EU framework for economic governance requires a permanent EU sovereign debt crisis resolution mechanism encompassing rules for burden sharing including collective action clauses, the participation of creditors and stockholders to the cost of resolution, Eurobonds for sovereign debt issuance as a mean to reduce spreads and increase liquidity, a coordinated approach for macroeconomic rebalancing, as well as enhanced synergies between the EU budget and Member States budgets as a counter-cyclical complement for a sustainable fiscal consolidation;
5. est d'avis qu'un encadrement européen plus solide de la gouvernance économique exige de mettre en place dans l'Union un mécanisme permanent de résolution des crises concernant la dette souveraine qui comprennent des règles de répartition de la charge, y compris des clauses d'action collective, la participation des créanciers et des actionnaires au coût de la résolution, des euro-obligations pour l'émission de dettes publiques – ce qui est un moyen de réduire les écarts de taux et d'accroître les liquidités –, une approche coordonnée du rééquilibrage macro-économique, ainsi que des synergies accrues entre le budget de l'Union et les budgets des États membres, qui sont le complément contre-cyclique d'une consolidation budgétaire durable;

As regards costs, some proposals include funding through the EU budget, burden sharing among all beneficiaries, and maintenance by companies of fuel and generation capacity reserves, possibly with fair compensation from public funds allowed
En ce qui concerne les coûts, il est parfois suggéré un financement sur le budget de l'UE, un partage des charges entre tous les bénéficiaires, et la maintenance par les compagnies des réserves de combustibles et de capacité de production, éventuellement compensée par l'allocation de fonds publics.