Traduction de «bureau guidelines would » (Anglais → Français) :

With respect to the concentration issue, as I answered to Mr. Nystrom, I agree that the concentration in our financial services sector is very high, and a cursory look at the Competition Bureau guidelines would indeed, perhaps, preclude the banks from merging, just looking at what the Competition Bureau laid out.
En ce qui concerne la question de la concentration, comme je l'ai dit dans ma réponse à M. Nystrom, j'admets que la concentration est très élevée dans notre secteur des services financiers, et un coup d'oeil rapide sur les directives du Bureau de la concurrence empêcherait effectivement les banques, peut-être, de fusionner, si l'on tient compte de ce que le Bureau de la concurrence a prévu.

The bureau would issue guidelines that would describe how it will implement the merger review process and the steps it will take to try to minimize the burden on Canadian businesses and to try to tailor information requests to avoid seeking unnecessary information, as well as a process setting out how those information requests will be handled and how that provision will actually operate in practice.
Le bureau émettrait des lignes directrices décrivant de quelle manière il va mettre en œuvre le mécanisme d'examen des fusions et les mesures qu'il prendrait pour minimiser le fardeau des entreprises canadiennes et tailler sur mesure les demandes d'information, de façon à éviter d'exiger des renseignements inutiles, ainsi que la manière dont ces demandes de renseignements seront traitées et comment cette disposition fonctionnera dans la pratique.

The applicants for a merger will continue to provide the Competition Bureau with the information it requires, and these guidelines would set out the information that the minister will require for these other factors.
Les candidats à une fusion vont continuer de fournir au Bureau de la concurrence toute l'information requise, et les lignes directrices proposées ici préciseront quels renseignements devront être transmis au ministre aux fins de l'examen de ces autres facteurs.

Amendments approved by the committee would require the minister to consult with the Competition Bureau in developing guidelines and to include the factors that would be taken into consideration when determining whether a public interest review should be conducted.
Les amendements approuvés par le comité exigeraient que le ministre élabore ces lignes directrices en consultation avec le Bureau de la concurrence et que ces lignes directrices comprennent les facteurs qui peuvent être pris en compte pour établir si la transaction soulève des questions d'intérêt public qui devraient être étudiées.

Better consistency of decisions between Member States authorities would be achieved by the co-ordination through the European Chemicals Bureau and by developing guidelines for substances-tailored testing.
Grâce à la coordination du Bureau européen des substances chimiques et à la formulation de lignes directrices pour des essais spécifiquement adaptés aux substances, les diverses décisions prises par les autorités nationales devraient être plus cohérentes.

I want to stress that the advantage of the exemption regime over just having the bureau guideline or even going to the bureau for advice on whether they would go after a particular agreement is that it would protect parties against civil actions.
Je veux souligner l'avantage que présente le régime des exceptions par rapport à des lignes directrices du Bureau ou même par rapport à la demande d'un avis du Bureau sur une éventuelle poursuite contre un accord particulier. L'avantage serait de protéger les parties contre les actions civiles.