Traduction de «bureau would actually » (Anglais → Français) :

I'm concerned that you seem to believe that there's a situation here, in terms of cease and desist, where the Competition Bureau would actually in effect assume part of the work of the tribunal in terms of adjudging a case by having these kinds of limited powers.
Je m'inquiète du fait que vous semblez croire que dans certaines circonstances, pour ce qui est des ordonnances intimant l'ordre de cesser certaines activités, le Bureau de la concurrence assumerait en fait une partie du rôle du tribunal en tranchant les affaires grâce à ces pouvoirs limitées.

The bureau would issue guidelines that would describe how it will implement the merger review process and the steps it will take to try to minimize the burden on Canadian businesses and to try to tailor information requests to avoid seeking unnecessary information, as well as a process setting out how those information requests will be handled and how that provision will actually operate in practice.
Le bureau émettrait des lignes directrices décrivant de quelle manière il va mettre en œuvre le mécanisme d'examen des fusions et les mesures qu'il prendrait pour minimiser le fardeau des entreprises canadiennes et tailler sur mesure les demandes d'information, de façon à éviter d'exiger des renseignements inutiles, ainsi que la manière dont ces demandes de renseignements seront traitées et comment cette disposition fonctionnera dans la pratique.

Indeed, we would actually welcome the Competition Bureau's input into those kinds of proceedings.
En fait, nous serions même favorables à ce que le Bureau de la concurrence participe à de telles procédures.

In particular, as you've heard me say on behalf of a group, I think that is the place where you would expect to look to ensure that the bureau is actually doing the cases on behalf of small businesses, cases where, to my mind, private actions aren't conceivably a realistic alternative.
Plus particulièrement, comme vous m'avez entendu le dire au nom d'un groupe, je pense que ce serait là l'endroit logique où vérifier si le bureau s'occupe véritablement des affaires des petites entreprises, affaires pour lesquelles des actions privées ne seront à mon sens pas une solution de rechange réaliste.

When we were actually strengthening the Competition Act such that the Competition Bureau would have the ability to act when it needed to, the current government, as we have heard from the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, does not see this as being necessary and believes that the Competition Act and the Competition Bureau are functioning exactly as they ought to.
Alors que nous nous efforcions de renforcer la Loi sur la concurrence de manière à ce que le Bureau de la concurrence puisse agir si besoin est, le gouvernement actuel, comme nous l'a indiqué le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie, n'en voit pas la nécessité et croit que la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence fonctionnent exactement comme ils le devraient.

I would like to find out from Commissioner Byrne when this will eventually happen so that we have a powerful and independent bureau in the European Union which can actually take action and which can adopt powers from national Member States.
Je voudrais que le commissaire Byrne me dise si l'état d'avancement est enfin suffisant aujourd'hui pour disposer d'une agence forte et indépendante au sein de l'Union européenne, agence qui puisse réellement intervenir et assume les compétences des États membres.

I would urge you as the Bureau, to discuss with the President of the Commission, Mr Prodi, that when certain items appear on our agenda, the Commissioners who attend are those who actually have competence for the area concerned.
Je vous demande instamment d"examiner en Bureau avec le président de la Commission, M. Prodi, la possibilité d"exiger que lorsque certains thèmes figurent à l"ordre du jour, les commissaires compétents en la matière soient présents.