Vertaling van "business community including paul desmarais " (Engels → Frans) :

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

It does not cover business-to-business communication or communication between individuals, which does not include personal data.
Il ne couvre pas les communications entre entreprises ni les communications entre individus ne comportant pas de données à caractère personnel.

29. Stresses the importance of developing a thriving and active civil society in the processes of transformation and democratisation, including social partners and the business community; calls for further support for civil society, local SMEs and other non-state actors, since these constitute a driving force in the reform process, and for a more engaged dialogue and partnership between the different civil society actors and sectors in the EU and the neighbouring countries in the ENP framework; underlines the importance of European companies and their role in the promotion and dissemination of international standards for business, including corporate social responsibility;
29. met l'accent sur l'importance, dans le cadre du processus de transformation et de démocratisation, du développement d'une société civile florissante et active, dans laquelle figurent notamment les partenaires sociaux et le milieu entrepreneurial; demande de soutenir davantage la société civile, les PME locales et les autres acteurs non étatiques, qui sont le moteur du processus de réforme, et demande l'instauration d'un dialogue et d'un partenariat plus approfondis entre les différents secteurs et acteurs de la société civile au sein de l'Union et dans les pays de son voisinage dans le cadre de la PEV; souligne l'importance des entreprises européennes et leur rôle dans la valorisation et la diffusion de normes internationales en matière entrepreneuriale, notamment en termes de responsabilité sociale des entreprises;

28. Stresses the importance of developing a thriving and active civil society in the processes of transformation and democratisation, including social partners and the business community; calls for further support for civil society, local SMEs and other non-state actors, since these constitute a driving force in the reform process, and for a more engaged dialogue and partnership between the different civil society actors and sectors in the EU and the neighbouring countries in the ENP framework; underlines the importance of European companies and their role in the promotion and dissemination of international standards for business, including corporate social responsibility;
28. met l'accent sur l'importance, dans le cadre du processus de transformation et de démocratisation, du développement d'une société civile florissante et active, dans laquelle figurent notamment les partenaires sociaux et le milieu entrepreneurial; demande de soutenir davantage la société civile, les PME locales et les autres acteurs non étatiques, qui sont le moteur du processus de réforme, et demande l'instauration d'un dialogue et d'un partenariat plus approfondis entre les différents secteurs et acteurs de la société civile au sein de l'Union et dans les pays de son voisinage dans le cadre de la PEV; souligne l'importance des entreprises européennes et leur rôle dans la valorisation et la diffusion de normes internationales en matière entrepreneuriale, notamment en termes de responsabilité sociale des entreprises;

stimulate active cooperation and communication, including awareness-raising and advocacy about the value of learning mobility, between the education and the business sector, since the involvement of businesses is an important factor in strengthening youth mobility, for example by providing work placements.
intensifient la coopération et la communication actives, notamment par la sensibilisation aux avantages de la mobilité à des fins d'éducation et de formation et leur mise en avant, entre le secteur de l'enseignement et celui des entreprises, la participation de celles-ci, par exemple par l'offre de stages, étant un facteur important pour le renforcement de la mobilité des jeunes.

5. Hopes that the Summit will help to solve the last issues related to Russia's accession to the WTO, following the bilateral agreement in December 2010 between the EU and Russia on enabling the country to accede to the WTO; reiterates its support for Russia's accession, which will create a level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate business activity; stresses that a prerequisite for WTO accession is that Russia fulfils all WTO rules including renunciation of any protectionist measures, which includes the rectification of trade irritants, such as the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs;
5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;

5. Hopes that the Summit will help to solve the last issues related to Russia's accession to the WTO, following the bilateral agreement in December 2010 between the EU and Russia on enabling the country to accede to the WTO; reiterates its support for Russia’s accession, which will create a level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate business activity; stresses that a prerequisite for WTO accession is that Russia fulfils all WTO rules including renunciation of any protectionist measures, which includes the rectification of trade irritants, such as the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs;
5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;

3. Recognises that the challenges identified in the communication are not new, and that they have not been addressed successfully to date; believes, however, that continuous dialogue and collaboration at local, regional, national and European level, including exchanges of best practice in relation to programmes and instruments, are vital in establishing closer links and partnerships between the university and business communities, thus overcoming possible cultural, institutional and operational barriers between them, as well as helping to create a knowledge-based society, develop applied research and improve graduates' labour market prospects;
3. reconnaît que les défis identifiés dans la communication ne sont pas nouveaux et qu'ils n'ont pas encore été relevés avec succès jusqu'ici; estime toutefois qu'un dialogue et une coopération continus, aux niveaux régional, national et européen, y compris un échange de bonnes pratiques concernant les programmes et les instruments, contribueront à établir des liens plus étroits et des partenariats entre les universités et les entreprises, leur permettant ainsi de surmonter d'éventuels obstacles culturels, institutionnels et opérationnels et de bâtir une société fondée sur la connaissance, de développer la recherche appliquée et d'améliorer l'insertion des diplômés sur le marché de l'emploi;

‘business-to-consumer commercial practices’ (hereinafter also referred to as commercial practices) means any act, omission, course of conduct or representation, commercial communication including advertising and marketing, by a trader, directly connected with the promotion, sale or supply of a product to consumers.
«pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» (ci-après également dénommées «pratiques commerciales»): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs.

(41) For the purposes of ensuring that conduct of business rules (including rules on best execution and handling of client orders) are enforced in respect of those investors most in need of these protections, and to reflect well-established market practice throughout the Community, it is appropriate to clarify that conduct of business rules may be waived in the case of transactions entered into or brought about between eligible counterparties.
(41) Afin que les règles de conduite (y compris les règles concernant l'exécution au mieux et le traitement des ordres des clients) s'appliquent aux investisseurs qui ont le plus grand besoin de la protection qu'elles procurent, et compte tenu de pratiques de marché bien établies dans la Communauté, il convient de préciser qu'il pourra être dérogé auxdites règles de conduite dans le cas de transactions conclues ou suscitées avec les contreparties éligibles.