Vertaling van "business tax would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

professional tax | business licence tax | business tax | small business tax | trading tax | business occupancy tax | business occupancy assessment
taxe professionnelle | patente | taxe d'affaires

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

business tax | occupation and business tax | occupational tax | trade tax
patente | taxe professionnelle

local business tax | occupation tax
taxe professionnelle | TP [Abbr.]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Business Assessment and Business Tax Regulation
Règlement sur l'évaluation commerciale et la taxe d'affaires

business taxation system [ business tax system ]
régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

business tax
taxe professionnelle | TP [Abbr.]

business tax
taxe professionnelle | taxe d'affaires

business transfer tax | B.T.T.
taxe sur les opérations commerciales | TOC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).
Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).

The Commission's objective [38] of providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities would remove obstacles to the efficient allocation of investments, including business investment in RD.
L'objectif de la Commission [38] qui tend à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE supprimerait les obstacles à l'allocation efficace des investissements, y compris ceux des entreprises dans la R D.

According to the Italian authorities, the amount of the tax advantage for business users would in each particular case be covered by Commission Regulation (EU) No 1407/2013 (4).
Selon les autorités italiennes, le montant de l'avantage fiscal pour les utilisateurs professionnels serait couvert dans chaque cas particulier par le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (4).

To subject the operations associated with contractual social protection schemes implemented by an insurer to business taxes would be in contradiction with performing the task of general economic interest conferred on insurers.
Soumettre les opérations liées à des régimes conventionnels de protection sociale mis en œuvre par un organisme d’assurance aux impôts commerciaux, entrerait en contradiction avec l’exercice de la mission d’intérêt économique général conférée aux organismes d’assurance.

A higher threshold for the special scheme is a simplification measure, in so far as it may significantly reduce the VAT obligations of small businesses and would enable Luxembourg to cease applying the graduated tax relief scheme that is burdensome for businesses.
L’application d’un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, du fait qu’elle pourrait réduire considérablement les obligations en matière de TVA applicables aux petites entreprises et permettrait au Luxembourg d’abandonner le régime d’atténuation dégressive de la taxe qui est contraignant pour les entreprises.

Finally, France Télécom considers that, since without the 1996 reform, it would have suffered a significant competitive handicap on the markets which the Union aimed to liberalise and that the French authorities have now complied in full with the decision on the application of business tax to France Télécom (41), the measure does not have a negative impact on competition.
Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.

There is no doubt that the exemptions from or reductions in corporation tax and local business tax consisting in abolishing or reducing a charge which the undertakings concerned would normally have to bear constitute an advantage for their beneficiary (39).
Il ne fait pas de doute que les exonérations ou réductions d’impôt des sociétés et de contribution économique territoriale consistant à supprimer ou à réduire une charge que les entreprises concernées devraient normalement supporter sont constitutifs d’un avantage dans le chef de leur bénéficiaire (39).

Actions to modernise and increase transparency in the tax system, including through convergence with the Code of Conduct for Business Taxation of the European Union, in line with WTO requirements, adoption of conventions for the avoidance of double taxation would improve the business climate.
Des actions visant à moderniser et à renforcer la transparence du système fiscal, notamment par une mise en convergence avec le code de conduite concernant la fiscalité des entreprises de l'Union européenne, conformément aux règles de l'OMC, et l'adoption de conventions visant à prévenir la double imposition, amélioreraient l'environnement dans lequel les entreprises sont appelées à évoluer.

services supplied by his business for the purposes of his business where the value added tax on such a service, had it been supplied by another taxable person, would not be wholly deductible.
pour un service exécuté par son entreprise pour les besoins de celle-ci, dans le cas où l'exécution d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée.

goods produced, constructed, extracted, processed, purchased or imported in the course of his business for the purpose of his business, where the value added tax on such goods, had they been acquired from another taxable person, would not be wholly deductible.
pour un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise pour les besoins de celle-ci, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée et,