Vertaling van "business taxes raise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

professional tax | business licence tax | business tax | small business tax | trading tax | business occupancy tax | business occupancy assessment
taxe professionnelle | patente | taxe d'affaires

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

business tax | occupation and business tax | occupational tax | trade tax
patente | taxe professionnelle

fund-raising business | fund-raising industry
marché du don

local business tax | occupation tax
taxe professionnelle | TP [Abbr.]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Business Assessment and Business Tax Regulation
Règlement sur l'évaluation commerciale et la taxe d'affaires

business taxation system [ business tax system ]
régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

business tax
taxe professionnelle | TP [Abbr.]

business tax
taxe professionnelle | taxe d'affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Members raised questions with regard to the independence of the tax ruling service (part of the tax administration), the character of the tax rulings (binding), the nature of the economic substance test, the practice of non-taxation of IR in the NL, the functioning of ‘horizontal monitoring’ and of innovation boxes, the compliance of TR with EU state aid rules, transparency of TR, the (non-) assessment of the costs of a TR to other MS, and the guiding principle for Dutch tax officials (support business? support economic policy? maximize state revenue? apply the law?).
Les députés ont posé des questions sur l'indépendance du service des rescrits fiscaux (rattaché à l'administration fiscale), sur le caractère (contraignant) de ces rescrits, sur la nature du critère de la substance économique, sur la pratique de non-fiscalisation des intérêts et des redevances aux Pays-Bas, sur le fonctionnement de la "surveillance transversale" et les dispositions favorables à l'innovation, sur la conformité des rescrits fiscaux avec la réglementation européenne sur les aides d'État, sur l'analyse ou l'absence d'analyse des coûts des rescrits fiscaux pour les autres États membres, et sur le principe directeur auquel obéissent les fonctionnaires de l'administration fiscale néerlandaise: soutien aux entreprises ou soutien à la politique économique, optimiser les recettes de l'État, appliquer la loi?

13. Underlines the need to improve the EU’s business environment as well as to raise productivity levels, through a balanced mix of public and private education and innovation policies; stresses that the EU’s single market is still fragmented and that the Union economy is suffering from a lack of innovation, while innovation is key to growth and productivity and fostering it is therefore crucial to improve the international competitiveness of the EU; takes note, in this context, of the proposal contained in the Five Presidents’ Report; recalls the importance of sound business regulation for the success of the EFSI; calls, therefore, for the development of the capital market, the removal of administrative barriers (where doing so would not undermine essential protection for workers and consumers), cutting red tape, strengthening the quality and efficiency of Member States’ judicial systems, action against tax avoidance, tax evasion and tax havens, and the reform of Member States’ tax and legal systems; stresses the importance of avoiding ‘one size fits all’ policies; stresses that the qualitative improvement of administrative capacity at all levels of government is a key priority in many Member States; recalls the need to tackle undeclared work, which is damaging the EU economy and leading to unfair competition and market distortions with a consequent increasing lack of social and employment protection for workers; calls, therefore, for the swift entry into force of the European platform against undeclared work;
13. estime qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'Union et d'accroître la productivité, par l'intermédiaire d'une combinaison équilibrée de politiques de formation publique et privée et de politiques d'innovation; souligne que le marché unique de l'Union demeure fragmenté et que l'économie de l'Union souffre d'un manque d'innovation, alors que cette dernière est essentielle à la croissance et à la productivité, et qu'il convient dès lors de l'encourager pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale; prend acte dans ce contexte de la proposition contenue dans le rapport des cinq présidents; souligne l'importance d'une réglementation judicieuse des entreprises en vue du succès du FEIS; plaide, par conséquent, pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux et juridiques des États membres; souligne qu'il convient d'éviter les politiques universelles; souligne que l'amélioration qualitative de la capacité administrative des pouvoirs publics à tous les niveaux est une priorité essentielle dans de nombreux États membres; rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;

So far, the only answer the Liberal leader has given is that he will hike job-killing business taxes, raise the GST and bring back the carbon tax.
Le chef libéral n'a donné pour toute réponse jusqu'ici qu'il haussera l'impôt des sociétés, ce qui sera néfaste pour l'emploi, haussera la TPS et relancera l'idée d'une taxe sur le carbone.

Whether it is proposing a GST hike, promoting a carbon tax or proposing job-killing business taxes, raising taxes is the only policy the Liberal leader is consistent on.
Qu'il propose une hausse de la TPS, une taxe sur le carbone ou des augmentations de l'impôt des sociétés qui compromettront des emplois, augmenter les impôts est la seule politique constante chez le chef libéral.

Our government has cut taxes for families, businesses and individuals, yet the Liberal leader would throw Canada's advantage away by recklessly hiking job-killing business taxes, raising the GST and imposing a carbon tax.
Le gouvernement a réduit le fardeau fiscal des familles, des sociétés et des particuliers, mais le chef libéral voudrait dépouiller le Canada de cet avantage en augmentant de façon irresponsable l'impôt des sociétés, ce qui nuit à la création d'emplois, et la TPS de même qu'en imposant une taxe sur le carbone.

Yet the Liberal leader would throw Canada's advantage away by recklessly establishing a job-killing business tax, raising the GST and imposing a carbon tax.
Pourtant, le chef libéral voudrait dépouiller le Canada de cet avantage en augmentant de façon irresponsable l'impôt des sociétés, ce qui nuit à la création d'emplois, en haussant la TPS et en imposant une taxe sur le carbone.

70. Urges the Commission and the Member States to simplify access to, and provide in a reader-friendly manner, the information that citizens and businesses need to properly file their tax returns, since raising awareness about respective tax obligations will help improve tax collection, thus generating needed and legitimate revenue for the budgets of all EU Member States;
70. prie la Commission et les États membres de simplifier l'accès, de manière conviviale, à l'information dont les citoyens et les entreprises ont besoin pour déposer correctement leurs déclarations de revenus, puisque la sensibilisation aux obligations fiscales respectives aidera à améliorer le recouvrement fiscal, en générant ainsi les revenus nécessaires et légitimes pour les budgets de tous les États membres;

50. Calls on the Member States to improve the effectiveness of the Code of Conduct for business taxation by raising issues at Council level where political decisions are urgently needed; urges the Commission to intervene actively in cases where the Code of Conduct Group cannot agree on procedures to remove mismatches in national tax systems;
50. demande aux États membres d'améliorer l'efficacité du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises en abordant, au niveau du Conseil, les questions qui appellent d'urgence des décisions politiques; invite instamment la Commission à intervenir activement dans les affaires pour lesquelles le groupe "Code de conduite" ne parvient pas à se mettre d'accord sur les procédures à suivre afin de supprimer les asymétries dans les régimes fiscaux nationaux;

Deductible expenses shall include all costs of sales and expenses net of deductible value added tax incurred by the taxpayer with a view to obtaining or securing income, including costs of research and development and costs incurred in raising equity or debt for the purposes of the business.
Les charges déductibles incluent tous les coûts des ventes et charges, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, supportés par la contribuable en vue d'obtenir ou de préserver ses revenus, y compris les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise.

Among the tax relief measures are: raising the age credit for seniors by $1,000; increasing the amount that can be withdrawn under the Home Buyers' Plan to $25,000 to help first-time homebuyers; an extension of the temporary mineral exploration tax credit; raising the threshold from $400,000 to $500,000 to allow more job-creating businesses to qualify for the reduced 11 per cent small-business tax rate; increasing the basic personal amount that all Canadians can earn before paying federal income taxes; and increasing the two lowest personal income tax brackets allowing Canadians to keep more of their money before being subject to higher tax rates.
Parmi les mesures d'allégement fiscal en question, citons les suivantes : augmenter de 1 000 $ le montant du crédit accordé en raison de l'âge aux personnes âgées; porter à 25 000 $ le montant maximal pouvant être retiré dans le cadre du Régime d'accession à la propriété, au profit des gens qui achètent une maison pour la première fois; prolonger le crédit d'impôt pour l'exploration minière; porter de 400 000 $ à 500 000 $ le montant donnant droit aux taux d'impôt sur le revenu de 11 p. 100 applicable aux petites entreprises créatrices d'emplois; majorer le montant personnel de base que tous les Canadiens peuvent gagner avant de devoir payer l'impôt fédéral et majorer la limite supérieure des deux premières fourchettes d'imposition du revenu, pour permettre aux Canadiens de conserver une plus grande part de leur argent avant d'arriver au seuil où s'applique un taux d'imposition relativement plus élevé.