Vertaling van "business tool would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sale of business tool
instrument de cession des activités

Electronic Commerce: A Business Tool Whose Time Has Come
Le commerce électronique : Un outil d'affaires incontournable

What's in a name? Using trade-marks as a business tool
Qu'est-ce qui fait le nom? Utiliser les marques de commerce comme outil d'affaires

Integrated HR & Business Planning Tool Kit [ Integrated Human Resources and Business Planning Tool Kit ]
Trousse d'outils de la planification intégrée des RH et des activités [ Trousse d'outils de la planification intégrée des ressources humaines et des activités ]

artillery | business | factory | kit | machinery | outfit | rig | tools | works
arsenal | artillerie | factory | gear | popote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.
Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'estàdire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d'atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

8. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, from the requirement to inform the competent authorities in Article 26 of Directive 2013/36/EU, from Article 10(3), Article 11(1) and (2) and Articles 12 and 13 of Directive 2014/65/EU and from the requirement to give a notice in Article 11(3) of that Directive, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution of a kind referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, the competent authority of that institution shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.
8. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information des autorités compétentes prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3 de ladite directive, lorsqu’un transfert d’actions ou d’autres titres de propriété par l’application de l’instrument de cession des activités aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement d’un des types visés à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, l’autorité compétente dudit établissement procède à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

8. By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.
8. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'est-à-dire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d'atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

it considers that compliance with those requirements would be likely to undermine the effectiveness of the sale of business tool in addressing that threat or achieving the resolution objective specified in point (b) of Article 14(2).
il considère que le respect des exigences en question risquerait de nuire à l'efficacité de l'instrument de cession des activités en limitant sa capacité de parer à la menace ou d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 14, paragraphe 2, point b).

3. The Board shall apply the sale of business tool without complying with the marketing requirements laid down in point (e) of paragraph 2 when it determines that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular where the following conditions are met:
3. Le CRU applique l'instrument de cession des activités sans se conformer aux exigences concernant la vente fixées au paragraphe 2, point e), lorsqu'il établit que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et, en particulier, si les conditions suivantes sont remplies:

The sale of business tool enables resolution authorities to effect a sale of the institution or the whole or part of its business on commercial terms, without requiring the consent of the shareholders or complying with procedural requirements that would otherwise apply. As far as possible in the circumstances, the resolution authorities should market the institution or the parts of its business that are to be sold.
La possibilité de céder des activités permettra à ces autorités de vendre à des conditions commerciales soit l'établissement lui-même, soit tout ou partie de ses activités, sans le consentement des actionnaires et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal. Dans toute la mesure où les circonstances le permettent, les autorités de résolution devraient mettre sur le marché l'établissement ou celles de ses activités qui doivent être vendues.

3. The Board shall apply the sale of business tool without complying with the marketing requirements under point (e) of paragraph 2 when it determines that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular where the following conditions are met:
3. Le CRU applique l'instrument de cession des activités sans se plier aux exigences concernant la vente visées au paragraphe 2, point e), lorsqu'il établit que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier lorsque les conditions suivantes sont remplies:

it considers that compliance with those requirements would be likely to undermine the effectiveness of the sale of business tool in addressing that threat or achieving the resolution objective referred to in point (b) of Article 31(2).
elle considère que le respect des exigences en question nuirait probablement à l'efficacité de l'instrument de cession des activités en limitant sa capacité de parer à la menace ou d'atteindre les objectifs de la résolution visés à l'article 31, paragraphe 2, point b).

3. The resolution authority may apply the sale of business tool without complying with the requirement to market as laid down in paragraph 1 when it determines that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular if the following conditions are met:
3. L'autorité de résolution peut appliquer l'instrument de cession des activités sans respecter les exigences concernant la vente définies au paragraphe 1 lorsqu'elle établit que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier si les conditions suivantes sont remplies:

it considers that compliance with those requirements would be likely to undermine the effectiveness of the sale of business tool in addressing that threat or achieving the resolution objective specified in point (b) of Article 12(2).
le CRU considère que le respect des exigences en question nuirait probablement à l'efficacité de l'instrument de cession des activités en limitant sa capacité de parer à la menace ou d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 12, paragraphe 2, point b).