Vertaling van "but coherent enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

differential coherent phase-shift keying | differentially coherent phase-shift keying | differentially coherent PSK | differentially-coherent phase-shift keying | DCPSK [Abbr.]
manipulation par déplacement de phase différentielle | MDP cohérente différentielle | MDPCD [Abbr.]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

phase-coherent frequency shift keying | phase-coherent FSK | phase-coherent FSK [Abbr.]
MDF à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence et cohérence de phase | modulation par saut de fréquence à phase monovoie

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]
CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But coherent enforcement of intellectual property rights across the EU has now become a key issue, particularly in the digital era, as the relevant goods and services can be easily copied and moved from one place to another.
Toutefois, l'application cohérente des droits de propriété intellectuelle sur tout le territoire de l'UE constitue désormais un problème fondamental, notamment à l'ère du numérique, compte tenu de la facilité avec laquelle des biens et des services peuvent être copiés et déplacés d'un endroit à un autre.

In order to ensure legal certainty and a coherent enforcement of the provisions of this Regulation, it is necessary to give a definition of ‘business premises’.
Afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence de l'application des dispositions du présent règlement, il est nécessaire de définir la notion de «locaux commerciaux».

Consistent and coherent enforcement across the EU is also vital for ensuring a level playing field in consumer markets.
Une application uniforme et cohérente de la législation dans l’ensemble de l’UE est également vitale pour garantir un environnement équitable dans les marchés de consommation.

(14) To ensure that Union-level law enforcement training is of high quality, coherent and consistent, Europol should act in line with Union law enforcement training policy.
(14) Afin de garantir la grande qualité, la cohérence et l'homogénéité de la formation des services répressifs au niveau de l'Union, il convient qu'Europol agisse conformément à la politique de l'Union relative à ce type de formation.

2. Reiterates that passenger rights have to be addressed as consumer rights; calls on the Commission to ensure coherent enforcement of these rights;
2. réaffirme que les droits des passagers doivent être traités comme des droits du consommateur; invite la Commission à veiller à une application cohérente de ces droits;

6. Encourages the Commission to put forward measures that facilitate more consistent and coherent enforcement at national level of existing provisions of substantive EU criminal law, without prejudice to the principles of necessity and subsidiarity;
6. encourage la Commission à proposer des mesures destinées à faciliter une application plus uniforme et plus cohérente, au niveau national, des dispositions en vigueur dans le droit pénal matériel de l'Union européenne, sans préjudice des principes de nécessité et de subsidiarité;

Regarding the issue of coordination, the current sector-based approach for consumer policy initiatives does not facilitate coherent enforcement.
S'agissant de la coordination, l'approche sectorielle actuelle des initiatives relevant de la politique des consommateurs ne facilite pas une application cohérente.

33. Urges the Commission and Member States to fully and coherently enforce competition law and, where applicable at national level, unfair competition and anti-trust law;
33. invite instamment la Commission et les États membres à faire respecter pleinement et de manière cohérente le droit de la concurrence et, le cas échéant à l'échelle nationale, la loi sur la concurrence déloyale et sur les ententes;

In both cases, stakeholders do not call for legislative measures, but for a more stringent and coherent enforcement action.
Dans les deux cas, les parties prenantes ne réclament pas de mesures législatives, mais des mesures d’exécutions plus strictes et plus cohérentes.