Vertaling van "but has many cross-border spillovers " (Engels → Frans) :

M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;
M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;

As many as 92% of individuals who order goods or services over the internet do so from national sellers, rather than cross-border. Technical or legal reasons such as refusal of non-domestic credit cards cause as many as 60% of attempted cross-border internet shopping orders to fail.
Pas moins de 92% des personnes qui commandent des produits ou des services sur internet le font auprès de vendeurs nationaux plutôt que transnationaux et pas moins de 60% des commandes transnationales par internet échouent à cause de raisons techniques ou juridiques comme le refus des cartes de crédit étrangères.

As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card-based payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchange fees.
Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement liées à une carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.

Although many of the programmes (particularly the cross-border ones) had already been submitted during 2000, the Commission received 12 further cross-border programmes (strand A), nine transnational programmes (strand B), the four interregional programmes (strand C) and one networking programme under point 53 of the ESPON Guidelines (European Spatial Planning Observatory Network).
Bien qu'une partie considérable des programmes (surtout transfrontaliers) ait été déjà soumise pendant l'année 2000, la Commission a encore reçu douze programmes transfrontaliers (volet A), neuf programmes transnationaux (volet B), les quatre programmes interrégionaux (volet C) et un programme de réseaux au titre du point 53 des orientations (ORATE, observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen).

41. Stresses the need for a single European Minister of Finance, possibly drawn from the Commission, in keeping with the proposal made by Jean-Claude Trichet in Aachen on 2 June 2011; believes that the issue of the democratic legitimacy of such a proposal must be properly addressed; notes, in that connection, that in a monetary union fiscal policy does not only concern the Member States, but has many cross-border spillovers and that the present crisis has revealed the limits of 100% decentralised fiscal policies; believes that the single European Minister of Finance should be democratically accountable to the European Parliament; stresses that a further step of this kind towards a fiscal union based on the Community method requires enhanced democratic ownership and a potential Treaty revision in the long term, but recognises that the current framework allows for stronger economic governance in the short term;
41. souligne la nécessité de créer un ministère européen des finances unique, éventuellement à partir de la Commission, conformément à la proposition faite par Jean-Claude Trichet à Aix-la-Chapelle le 2 juin 2011; estime qu'il faut étudier comme il convient la question de la légitimité démocratique d'une telle proposition; relève en ce sens que, dans une union monétaire, la politique budgétaire ne concerne pas uniquement les États membres mais qu'elle a de nombreuses répercussions transfrontalières et que la crise actuelle a montré les limites de politiques budgétaires décentralisées à 100 %; pense que le ministre européen unique des finances devrait être démocratiquement responsable devant le Parlement européen; souligne qu'une nouvelle avancée vers une union budgétaire fondée sur la méthode communautaire suppose une appropriation démocratique plus poussée et une révision du traité à long terme, mais reconnaît que le cadre actuel permet de renforcer la gouvernance économique à court terme;

40. Deplores the sometimes overoptimistic assumptions made by the Troika, especially as far as growth and unemployment are concerned, deriving inter alia from the insufficient recognition of cross border spillovers (as recognised by the Commission in its report ‘Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core’), political resistance to change in some Member States, and the economic and social impact of adjustment; deplores the fact that this also affected the Troika’s analysis of the interplay between fiscal consolidation and growth; notes that as a result fiscal targets could not be fulfilled within the timeframe foreseen;
40. déplore que la troïka ait forgé des hypothèses parfois trop optimistes, en particulier pour la croissance et l'emploi, notamment en raison de la sous-estimation des effets induits à l'échelle transnationale (comme la Commission l'admet dans son rapport intitulé «Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core» , les consolidations budgétaires et ses retombées au cœur et à la périphérie de la zone euro), des résistances politiques au changement dans certains États membres et des conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement; déplore que cette situation ait eu des incidences sur l'analyse par la troïka de l'interaction entre la consolidation budgétaire et la croissance; fait observer que, par conséquent, les objectifs budgétaires n'ont pas pu être atteints selon le calendrier prévu;

Mutually recognised electronic identification means will facilitate cross-border provision of numerous services in the internal market and enable businesses to operate on a cross-border basis without facing many obstacles in interactions with public authorities.
La reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique facilitera la fourniture transfrontalière de nombreux services dans le marché intérieur et permettra aux entreprises de mener des activités transfrontalières sans faire face à de nombreux obstacles dans leurs relations avec les pouvoirs publics.