It should therefore be sufficient that a request establishes that the alleged effect on competition, which would justify the referral, does not extend to significant effects in terms of foreclosure, spillover on related markets of greater geographic scope or similar cross-border effects.
Il suffirait par conséquent qu'une demande établisse que l'effet allégué sur la concurrence, qui justifierait le renvoi, n'est pas significatif, qu'il s'agisse de fermeture du marché, d'effets sur des marchés voisins plus vastes ou d'autres effets transfrontaliers similaires.