Traduction de «but i recall my private » (Anglais → Français) :

In its conclusions of 12 July 2011 on the Single Market Act, the Council recalled that financial instruments need to be assessed in terms of leverage effects in comparison to existing instruments, risks that would be added to government balance sheets and possible crowding out of private institutions.
Le Conseil, dans ses conclusions du 12 juillet 2011 sur l’Acte pour le marché unique, a rappelé qu’il convient d’évaluer les instruments financiers compte tenu des effets de levier par rapport aux instruments existants, des risques supplémentaires qui pèseraient sur les bilans financiers des administrations publiques et de l’éviction éventuelle des institutions privées.

I often recall that my first vote as a young French citizen in 1972 – at the age of 21 – was to campaign in the French referendum on the accession of the United Kingdom, Ireland, Denmark and Norway.
Je rappelle même souvent que mon premier vote comme jeune citoyen français en 1972 – j'avais 21 ans – était de faire campagne au moment d'un referendum que nous avions dans mon pays pour l'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège.

Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.
estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.

‘in my opinion, the Commission correctly observed, such an exclusion would not appear to be in line with either the case-law of the Court according to which public interventions which affect all the traders of a particular economic sector without distinction can also be selective in nature, nor with the various precedents where selective benefits arising from the provision of goods or services by public (or private) undertakings at identical rates or on identical conditions for all operators carrying on a specific activity were regarded as selective’ (105).
«comme l'a observé la Commission, à juste titre selon moi, cette exclusion ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les interventions publiques qui concernent indistinctement tous les opérateurs d'un secteur économique déterminé peuvent avoir un caractère sélectif, ni à divers précédents dans lesquels des avantages issus de la fourniture de biens ou de services par des entreprises publiques (ou privées) à des tarifs ou à des conditions identiques pour tous les opérateurs exerçant une activité spécifique ont été considérés comme étant sélectifs» (105).

In this context, it recalls the importance of respecting the rights of persons to a private life and the applicable safeguards and sets out common practices developed by national authorities to maximise the effectiveness of such tools.
Dans ce contexte, il rappelle l'importance de respecter les garanties applicables et le droit des personnes au respect de leur vie privée, et il établit des pratiques communes développées par des autorités nationales pour optimiser l'efficacité de ces moyens.

As a general remark, the Commission recalls that the Directive must be interpreted and applied in accordance with fundamental rights[5], in particular the right to respect for private and family life, the principle of non-discrimination, the rights of the child and the right to an effective remedy as guaranteed in the European Convention of Human Rights (ECHR) and as reflected in the EU Charter of Fundamental Rights.
À titre d'observation générale, la Commission rappelle que la directive doit être interprétée et appliquée conformément aux droits fondamentaux[5], notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le principe de non-discrimination, les droits de l'enfant et le droit à un recours effectif, tels qu'ils sont garantis dans la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et repris dans la charte des droits fondamentaux de l'UE.

On the other hand, it should be recalled that contributions from sectoral funds, if they are made compulsory by the State, are not considered as private resources, but constitute State resources within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
Il convient cependant de rappeler que les contributions de fonds sectoriels, si elles sont rendues obligatoires par l'État, ne sont pas considérées comme des ressources privées, mais constituent des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.