I. whereas it is essential that ongoing DDA negotiations on RTAs should clarify provisions on the
flexibilities that already exist within the WTO framework and the relationship between Article XXIV of the GATT and the "Enabling Clause," and should examine the
extent to which WTO rules already take into account different levels of development between RTA parties and the provisions available to developing countries during the transitional or implementation of RTAs; and therefore supports the Submission on Regional Trade Agreements by
...[+++]the EC and its Member States to the WTO Negotiation Group on Rules in July 2002,I. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur les ACR actuellement menées dans le contexte du programme de Doha pour le développement clarifient les souplesses déjà prévues dans le cadre de l'OMC et le rapport existant entre l'article XXIV du GATT et la "clause d'habilitation", étudient dan
s quelle mesure les règles de l'OMC tiennent déjà compte des écarts entre les niveaux de développement des parties aux ACR ainsi que les dispositions applicables aux pays en développement durant la phase de transition ou de mise en œuvre des ACR, et soutenant dès lors la communication sur les accords commerciaux régionaux présentée, en j
...[+++]uillet 2002, par la Communauté européenne et ses États membres au groupe de négociation sur les règles de l'OMC,