Vertaling van "but the courts could easily reach " (Engels → Frans) :

I would favour a better view such that it would require 7-50 but the courts could easily reach a different view on that.
Je privilégierais un meilleur éclairage qui exigerait l'application de la formule 7-50, mais les tribunaux pourraient fort bien arriver à une conclusion différente.

The instruments of a more ambitious industrial policy in this sector could easily be developed on the basis of a clear commitment.
Les instruments d'une politique industrielle plus ambitieuse dans ce secteur pourraient être aisément développés sur la base d'un engagement clair.

I believe that the court could easily come to the conclusion that since the competence of Parliament is based on criminal law, the criminal infractions or crimes are to be defined in the statute itself.
Je crois que le tribunal pourrait aisément en venir à la conclusion que, puisque la compétence du Parlement s'appuie sur le droit pénal, les infractions criminelles ou les crimes, si l'on veut, peuvent être définies dans la loi.

In special circumstances provided for in the Rules of Procedure, the Community Patent Court could sit in an enlarged composition, for example in cases where fundamental questions of patent law are concerned or in a reduced composition which could be the case for interim measures or simple cases in main proceedings.
Dans certaines circonstances que décrira le règlement de procédure, le Tribunal pourra siéger en chambre élargie, notamment dans des affaires portant sur des questions fondamentales du droit des brevets, ou en chambre restreinte, notamment pour ordonner des mesures provisoires ou statuer au principal dans des affaires simples.

In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.
La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.

A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.
Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.

We may not know the details but the government could easily advance 50% of the duties withheld by means of a mechanism provided for in Bill C-24, the purchase of the rights to these duties by Export Development Canada in exchange for payment of refunds to companies.
C'est sûr qu'on en ignore le fin détail, mais le gouvernement pourrait facilement avancer 50 p. 100 des droits qui sont retenus, au moyen du mécanisme prévu par le projet de loi C-24, c'est-à-dire le rachat de ces droits par Exportation et développement Canada en échange de remboursements aux entreprises.

The cost is about $15 a tonne, but since we can expect some fluctuations, the price could easily reach $40 a tonne.
Le coût est d'environ 15 $ la tonne, mais comme on peut s'attendre à des fluctuations, il pourrait facilement atteindre 40 $ la tonne.

Moreover new technologies (e.g. the internet) offer opportunities for easily reaching a potentially important number of consumers and are, in this sense, more likely to produce a typical "CPC infringement" to collective interests.
En outre, les nouvelles technologies (l’internet, par exemple) permettent de s’adresser aisément à un nombre potentiellement important de consommateurs, ce qui augmente le risque d’atteinte aux intérêts collectifs.

So if you took the current limit of $13,500 over however many years, plus the accumulation or the compounding of income, even at $13,500, you could easily reach $500,000 by the time you reached retirement age, couldn't you?
Donc, si vous prenez la limite actuelle de 13 500 $ pendant un certain nombre d'années, plus l'accumulation ou l'intérêt composé sur le montant accumulé, même à raison de 13 500 $ par année, vous pourriez facilement atteindre la somme de 500 000 $ au moment de la retraite, n'est-ce pas?