The Chair: Minister, I will ask you, if I may, to provide for us in writing your and the department's legal response — I am not talking now about the government's policy positions but the legal response — to the argument that because, as has been noted, only six drug courts exist, they are not available in the vast majority of the Canadian territory or to a vast majority of the population, and, therefore, this law has unequal application and is open to a constitutional challenge on that ground.
Le président : Monsieur le ministre, je vous demanderais, si vous le permettez, de nous fournir par écrit votre réponse juridique, et celle du ministère — je ne parle pas des positions stratégiques du gouvernement, mais de la réponse juridique — à l'argument voulant que parce qu'il n'y a, comme on l'a déjà dit, que six tribunaux en matière de drogues, ils ne sont pas accessibles sur la plus grande partie du territoire canadien ou à la vaste majorité de la population et, par conséquent, l'application de cette loi est inégale, et cela la rend susceptible d'être contestée pour des motifs constitutionnels.