The Council gave its political agreement to the proposal in March 2003 (see MEMO/03/64) but formal agreement had to await re-consultation of the Parliament given that, since the Parliament first gave its Opinion, the proposal had been modified substantially during the course of negotiations in the Council.
Le Conseil a donné son accord politique sur cette proposition en mars 2003 (voir MEMO/03/64) mais un accord formel n'a pu être conclu avant une nouvelle consultation du Parlement, étant donné que, depuis le premier avis conforme de ce dernier, la proposition a été modifiée substantiellement au cours de la négociation qui s'est déroulée au Conseil.