Moreover, it is worth noting that during the formal investigation procedure that led to the adoption of the First and Second Decision, the investigation focused on whether Article 12(5) TRLIS constituted State aid or not, and this assessment did not require examining whether both direct or indirect acquisitions were covered by Article 12(5) TRLIS.
Par ailleurs, il y a lieu de signaler qu'au cours de la procédure formelle d'examen qui a mené à l'adoption des première et seconde décisions, l'examen a consisté à déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait ou non une aide d'État, et il n'exigeait pas d'analyser si les prises de participations à la fois directes et indirectes étaient couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.