1. All newly
constructed public buildings at the end-user's
location, including elements under joint ownership, for which applications f
or building permits have been submitted six months after [Publications Office: please insert th
e exact date of the entry into force of this Reg
ulation], should be equipped with ...[+++] neutral technology, after having been assessed as regards the cost effectiveness of equipping them
with high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.
1. Au niveau des locaux de l'utilisateur final, toutes les constructions neuves publiques, y compris les éléments en copropriété,
pour lesquelles des demandes de permis de construire ont été introduites six mois après le [Office des publications:
veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipées d'infrastructures neutres sur le plan technologique, après avoir été évaluées pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût
-efficacité, de les équiper ...[+++] d'une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu'aux points de terminaison du réseau.