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10 way power seat
10-way
10-way power
10-way power seat
16 way
16 way power seat
16-way power
16-way power seat
8 way power seat
8-way power seat
Axis Pact
Buddhist Way
By way of compulsory powers
Compulsory power
Eight-way power seat
Moral Force party
PDP
Palang Dharma Party
Power of Buddhist Teaching
Right-of-way for power transmission
Three-Power Pact
Three-way Pack
Tripartite Pact
Tripartite Treaty

Traduction de «by way compulsory powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compulsory power

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]


right-of-way for power transmission

emprise de transport d’électricité


10-way power seat | 10 way power seat | 10-way power | 10-way

siège électrique à dix réglages | siège électrique à 10 réglages | siège à réglage électrique en 10 sens | siège à réglage électrique en 10 directions | siège électrique réglable à 10 positions


16-way power seat | 16 way power seat | 16-way power | 16 way

siège électrique à seize réglages | siège électrique à 16 réglages


eight-way power seat | 8-way power seat | 8 way power seat

siège électrique à huit réglages | siège électrique réglable à 8 positions | siège à réglage électrique en 8 sens | siège à réglage électrique 8 directions


Buddhist Way | Moral Force party | Palang Dharma Party | Power of Buddhist Teaching | PDP [Abbr.]

Parti de la force religieuse


Tripartite Pact [ Three-Power Pact | Axis Pact | Three-way Pack | Tripartite Treaty ]

Pacte tripartite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As commonly understood.it does not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the accused through the use of compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspect such as, inter alia , acquired pursuant to warrant, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing”. [30]

Tel qu'il s'entend communément [.], il ne s’étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN [30]».


For example, cloud computing provides large scale computing as a service to the data economy in the same way as power plants supply the manufacturing industry.

Par exemple, l’informatique en nuage met des moyens informatiques à grande échelle au service de l’économie de la donnée, de la même manière que les centrales électriques alimentent l’industrie manufacturière en électricité.


Hydrogen is considered as a clean way of powering vehicles for the future, on the way towards a pollution-free economy based on the reuse of raw materials and on renewable energy resources, as vehicles propelled with hydrogen emit neither carbon-based pollutants nor greenhouse gases.

L’hydrogène est considéré comme une manière propre de propulser les véhicules à l’avenir, dans la perspective d’une économie sans pollution fondée sur la réutilisation des matières premières et sur les sources d’énergie renouvelables, car les véhicules fonctionnant à l’hydrogène n’émettent pas de polluants à base de carbone ni de gaz à effet de serre.


Hydrogen is considered as a clean way of powering vehicles for the future, on the way towards a pollution-free economy based on the reuse of raw materials and on renewable energy resources, as vehicles propelled with hydrogen emit neither carbon-based pollutants nor greenhouse gases.

L’hydrogène est considéré comme une manière propre de propulser les véhicules à l’avenir, dans la perspective d’une économie sans pollution fondée sur la réutilisation des matières premières et sur les sources d’énergie renouvelables, car les véhicules fonctionnant à l’hydrogène n’émettent pas de polluants à base de carbone ni de gaz à effet de serre.


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As commonly understood.it does not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the accused through the use of compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspect such as, inter alia , acquired pursuant to warrant, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing”. [30]

Tel qu'il s'entend communément [.], il ne s’étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN [30]».


However, the application of the new definition of SMP, ex-ante, calls for certain methodological adjustments to be made regarding the way market power is assessed.

L'application ex ante de cette nouvelle définition nécessite toutefois certaines adaptations méthodologiques quant à la façon dont la puissance sur le marché est appréciée.


But for the Union, it reflects particular tensions and uncertainty about what the Union is and what it aspires to become, about its geographical boundaries, its political objectives and the way these powers are shared with the Member States.

Dans le cas de l'Union, elle est cependant le reflet de tensions spécifiques et de l'incertitude au sujet de la nature et du projet d'avenir de l'Union, de ses limites géographiques, de ses objectifs politiques et de la façon dont les pouvoirs sont partagés avec les États membres.


However, the application of the new definition of SMP, ex-ante, calls for certain methodological adjustments to be made regarding the way market power is assessed.

L'application ex ante de cette nouvelle définition nécessite toutefois certaines adaptations méthodologiques quant à la façon dont la puissance sur le marché est appréciée.


But for the Union, it reflects particular tensions and uncertainty about what the Union is and what it aspires to become, about its geographical boundaries, its political objectives and the way these powers are shared with the Member States.

Dans le cas de l'Union, elle est cependant le reflet de tensions spécifiques et de l'incertitude au sujet de la nature et du projet d'avenir de l'Union, de ses limites géographiques, de ses objectifs politiques et de la façon dont les pouvoirs sont partagés avec les États membres.


There is a risk that an undertaking with significant market power may act in various ways to inhibit entry or distort competition, for example by charging excessive prices, setting predatory prices, compulsory bundling of retail services or showing undue preference to certain customers.

Le risque existe qu'une entreprise puissante sur le marché utilise différents moyens pour en empêcher l'accès ou pour fausser la concurrence, par exemple en pratiquant des prix excessifs, en imposant un groupage des services fournis aux particuliers ou en privilégiant de manière injustifiée certains clients.




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'by way compulsory powers' ->

Date index: 2021-08-07
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