In JMAC’s view, “[c]onsideration will need to be given to whether band councils will face complaints when they are implementing federal programs,” as well as to the relationship between the CHRA and status and membership issues under the Indian Act (89)
D’après le CCMC, il « [était] nécessaire d’étudier la possibilité que les conseils de bande fassent l’objet de plaintes lorsqu’ils mettront en œuvre des programmes fédéraux », ainsi que le lien entre la LCDP et les problèmes de statut et d’appartenance dans le cadre de la Loi sur les Indiens(89).