Traduction de «c-11 and whistleblowers then would » (Anglais → Français) :

15. Notes with concern that the potential costs incurred as a result of these late cancellations would represent, without last-minute redeployment of some interpreters, a substantial proportion of the overall interpretation budget; notes in this connection that in 2011 EUR 4 350 000 (7,6 % of the interpretation budget) and in 2012 EUR 5 480 000 (11,9 % of the interpretation budget) would have been spent on interpretation services made available and then cancelled outside the deadlines foreseen in the Code of Conduct on Multilingualism; calls on the Bureau to provide the Committee on Budgetary Control with a detailed analysis of the growing trend in late cancellations and to introduce a mechanism to increase awareness of the lost resources due to late cancellations and to significantly reduce the number and percentage of such cancellations;
15. observe avec préoccupation que les coûts potentiels découlant de ces annulations tardives représenteraient une part considérable du budget global de l'interprétation, sans redéploiement de dernière minute de certains interprètes; note, à cet égard, qu'en 2011, 4 350 000 EUR (7,6 % du budget de l'interprétation) et en 2012, 5 480 000 EUR (11,9 % du budget de l'interprétation) auraient ainsi été dépensés pour des services d'interprétation mis à disposition, puis annulés en dehors des délais prévus dans le code de conduite du multilinguisme; invite le Bureau à fournir à la commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée de la tendance croissante aux annulations tardives et à introduire un mécanisme pour sensibiliser à la perte de ressources du fait des annulations tardives et réduire considérablement le nombre et le pourcentage de ces annulations;

He then would get a call from the RCMP annuity branch saying that he owes it over $11,000.
Le service des pensions de retraite de la GRC l’appellera alors pour lui dire qu’il lui doit 11 000 $.

Is it not a problem that crown corporations or other agencies like that could arbitrarily be removed from the protection of Bill C-11 and whistleblowers then would not come forward, scandal would not be found out and government would not be cleaned up?
Ne doit-on pas se préoccuper du fait que des sociétés d'État ou d'autres organismes de ce genre pourraient être arbitrairement soustraits de la protection accordée par le projet de loi C-11, ce qui aurait pour conséquence que les divulgateurs ne parleraient pas, que les scandales ne seraient pas découverts et qu'on ne ferait pas de ménage dans le gouvernement?

There are amendments in Bill C-2 which would change the whistleblower bill, but the whistleblower bill would have to be proclaimed and then Bill C-2 would be proclaimed once it got through the rest of the process, so that in combination it is where the government would like to have it.
Certaines modifications proposées dans le projet de loi C-2 visent le projet de loi sur la protection des dénonciateurs, sous réserve, bien entendu, que celui-ci soit promulgué. Le projet de loi C-2 serait ensuite promulgué lorsqu'il aurait franchi toutes les étapes du processus.

The whistleblower would then have the ability to appeal to a federal Court of Appeal.
Ce tribunal serait saisi de ces causes et aurait le pouvoir de prendre des mesures. Le divulgateur pourrait ensuite interjeter appel auprès de la Cour d’appel fédérale.

However, if there happens to be a budget surplus, if there has been underspending, if you establish that this amount was 10 billion last year, and 11 billion the year before that, and maybe a few billion this year, then would it not be a good idea to put this money in a fund of some kind?
Mais lorsqu’il y a un excédent budgétaire, lorsque les dépenses sont inférieures aux fonds disponibles, ne serait-ce pas une bonne idée, quand on constate que cet excédent s’élevait à 10 milliards l’année dernière, à 11 milliards l’année précédente, cette année peut-être de nouveau à quelques milliards, de placer cet argent dans une sorte de fonds.

I have been here since 1997 and since 1999, 13 attempts have been made in Parliament to bring in whistleblower legislation because parliamentarians recognized that there was a deficit, that we needed this protection so that people would have accountability in the public service bureaucracy (1240) Then of course there is the political issue.
Je suis à la Chambre depuis 1997, et depuis 1999, on a tenté à 13 reprises de faire adopter une mesure législative pour protéger les dénonciateurs parce que les parlementaires reconnaissaient qu'il y avait une lacune à cet égard et que nous devions offrir cette protection pour que les Canadiens puissent exiger des comptes sur l'administration de la fonction publique (1240) Puis, il y a bien sûr toute la question politique.

If it is assumed that approximately half of this number is made up of women and girls and that approximately 90% live in Taliban controlled areas, then the number of women and girls in these areas would be between 9 and 11.25 million.
Si l'on part du principe que la moitié de ce nombre est composé de femmes et de filles et que quelque 90 % d'entre elles vivent dans des zones contrôlées par les talibans, le nombre de femmes et de filles présentes dans ces régions se situeraient alors entre 9 et 11,25 millions.

– Mr President, in an answer to me on Burma in the October session Commissioner Patten said that if things deteriorate in Burma, then holding the EU-ASEAN meeting planned for 11 and 12 December would be reconsidered.
- (EN) Monsieur le Président, lors de la période de session d'octobre, le commissaire Patten m'a déclaré, alors qu'il répondait à ma question sur la Birmanie, que si les choses se détérioraient dans ce pays, la tenue de la réunion entre l'UE et l'ANASE, les 11 et 12 décembre, serait remise en question.