Traduction de «c-20 and moving into clause-by-clause consideration » (Anglais → Français) :

The Chair: Honourable senators, we will now move into clause-by-clause consideration of Bill C-8, the Narcotic Control Act.
La présidente: Honorables sénateurs, nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi C-8, la Loi sur le contrôle des stupéfiants.

Senator Jaffer: I move that we move to clause-by-clause consideration of the bill.
Le sénateur Jaffer: Je propose que nous passions à l'étude article par article du projet de loi.

26. Recognises that, although the international trend on bilateral trade agreements is gradually moving towards a greater acceptance of labour and social standards linked to trade agendas, FTAs still generally contain few references to social standards; regrets that the EU does not have a homogenous formula for a ‘social clause’ to be inserted in all bilateral trade agreements; urges the EU to incorporate a social clause in line with other internationally agreed and recognised standards (i.e. ILO core labour standards) into all EU external trade agreements, including those coming within the ambit of the WTO;
26. reconnaît que, si la tendance internationale en matière d'accords commerciaux bilatéraux s'oriente progressivement vers une plus grande adhésion aux normes sociales et du travail associées aux programmes commerciaux, les accords de libre-échange ne font encore que rarement allusion aux normes sociales; regrette que l'Union ne dispose pas d'une formule uniforme de clause sociale à insérer dans tous les accords commerciaux bilatéraux; demande instamment à l'Union européenne d'ajouter une clause sociale, conforme aux autres normes internationalement convenues et reconnues (à savoir les normes fondamentales de travail de l'OIT), à l'ensemble des accords de commerce extérieur de l'Union, y compris ceux relevant des compétences de l'OMC;

4. Recognises that, although the international trend on bilateral trade agreements is gradually moving towards a greater acceptance of labour and social standards linked to trade agendas, FTAs still generally contain few references to social standards; regrets that the EU does not have a homogenous formula for a ‘social clause’ to be inserted in all bilateral trade agreements; urges the EU to incorporate a social clause in line with other internationally agreed and recognised standards (i.e. ILO core labour standards) into all EU external trade agreements, including those coming within the ambit of the WTO;
4. reconnaît que, si la tendance internationale en matière d'accords commerciaux bilatéraux s'oriente progressivement vers une plus grande adhésion aux normes sociales et du travail associées aux programmes commerciaux, les accords de libre-échange ne font encore que rarement allusion aux normes sociales; regrette que l'Union ne dispose pas d'une formule uniforme de clause sociale à insérer dans tous les accords commerciaux bilatéraux; demande instamment à l'Union européenne d'ajouter une clause sociale conforme aux autres normes internationalement convenues et reconnues (à savoir les normes fondamentales de travail de l'OIT) à l'ensemble des accords de commerce extérieur de l'Union, notamment aux accords conclus dans le cadre de l'OMC;

What really bothered me — and I raised it on the floor of the chamber just before we went into clause-by-clause consideration of the bill — was the fact that this bill was put into clause-by-clause consideration without the agreement of opposition members.
Ce qui m'a vraiment embêtée — et j'ai soulevé cette question au Sénat juste avant que nous n'étudiions le projet de loi article par article — c'est que ce projet de loi a été étudié article par article sans le consentement des sénateurs de l'opposition.

Ten years after the communication which formally mandated and structured the human rights clause, it is time to evaluate how it is implemented and how it can be improved, from the negotiation phase of an agreement and the specific wording of the clause, to the monitoring and implementation, taking into consideration positive as well as negative measures.
Dix ans après la communication qui introduisait formellement et structurait la clause relative aux droits de l'homme, le moment est venu d'évaluer de quelle manière cette clause est appliquée et comment elle peut être améliorée, depuis la phase de négociation d'un accord et le libellé spécifique de la clause, jusqu'au contrôle et à l'application de cette dernière, en tenant compte des mesures aussi bien positives que négatives.

At the time of its release, the committee was winding up its deliberations on Bill C-20 and moving into clause-by-clause consideration of the bill.
Au moment de cette publication, le comité achevait ses délibérations sur le projet de loi C-20 et passait à l'étude article par article.

The Honourable Senator Jaffer moved — That the committee move to clause-by-clause consideration of Bill C-10B.
Il est proposé par l'honorable sénateur Jaffer — Que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi C- 10B.