Vertaling van "c-24 and for bringing forward well-reasoned amendments " (Engels → Frans) :

Honourable senators, I rise today to make a few brief comments about Bill C-24, and I'd like to begin by thanking Senator Eaton for doing her job of bringing forward her government's bill, and I would like to thank Senator Eggleton for his careful analysis of Bill C-24 and for bringing forward well-reasoned amendments in attempting to improve this bill.
Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui parler brièvement du projet de loi C-24. J'aimerais d'abord remercier la sénatrice Eaton d'avoir fait son travail et d'avoir présenté le projet de loi de son gouvernement. J'aimerais aussi remercier le sénateur Eggleton d'avoir aussi bien su analyser cette mesure législative et d'avoir cherché à l'améliorer en proposant des amendements judicieux.

If we look at my original motion, Mr. Chair, it was basically to begin the study as soon as possible and to arrange a preliminary witness list, knowing full well that other MPs would be able to bring forward their own amendments to the motion and add to the witness list.
Monsieur le président, l'objectif de ma motion est essentiellement de procéder le plus rapidement possible à l'étude et de proposer une liste préliminaire de témoins, sachant très bien que les membres pourront amender la motion et ajouter des noms à la liste de témoins. Personne, à mon avis, ne veut d'une séance de planification qui s'éternise.

35. Fully supports the Commission's efforts to promote an effective environmental and climate change policy and therefore insists on an ambitious 7th Environment Action Programme; furthermore, reiterates its call for the Commission to bring forward as a priority, a set of legislative initiatives aimed at combating Climate Change including i.e., the revision of the Regulation on fluorinated greenhouse gases - which was initially foreseen in its 2011 work programme - as well as legislative proposals to tackle CO2 emissions from maritime transport taking into account the current negotiations at IMO level, and non-CO2 emissions from aviation; regrets that, to date, the Commission has not submitted a legislative proposal amending the directive on consumer information on fuel economy and CO2 emissions of new passenger cars, even though this initiative was already announced in the Commission's 2010 work programme; furthermore, urges the Commission to submit its proposal aimed at tackling the adverse effects of indirect land-use change related to biofuels and tar sands;
35. soutient pleinement l'action de la Commission en faveur d'une politique efficace dans le domaine de l'environnement et du changement climatique et demande dès lors que le 7 programme d'action en faveur de l'environnement soit un programme ambitieux; demande par ailleurs une nouvelle fois que la Commission donne la priorité à un ensemble d'initiatives législatives destinées à lutter contre le changement climatique, notamment par la révision du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, initialement prévue dans son programme de travail pour 2011, ainsi que par le dépôt de propositions législatives permettant de réduire les émissions de CO2 du transport maritime compte tenu des négociations en cours au niveau de l'OMI et les émissions du secteur aérien hors CO2; regrette qu'à ce jour, la Commission n'ait toujours pas déposé de proposition législative visant à modifier la directive relative aux informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves alors que cette initiative avait déjà été annoncée dans la programme de travail de la Commission pour 2010; demande enfin instamment à la Commission de présenter sa proposition destinée à lutter contre les effets néfastes du changement indirect d'affectation des sols lié aux biocarburants et aux sables bitumeux;

38. Regrets that, despite repeated and specific requests from the European Parliament, the Commission has yet to bring forward a legislative amendment to Directive 2000/54/EC to address the serious risks to health care workers arising from working with needles and medical sharps; calls on the Commission to expedite the completion of the impact assessment via the Tender (2007/S 139-171103) and expects a suitable amendment to the directive to be adopted well before the end of the legislature in mid-2009, in line with the European Parliament resolution T6-305/2006; calls on to the Commission to implement appropriate prevention and screening measures to reduce the risk of contracting blood borne diseases such as hepatitis C;
38. déplore qu'en dépit des demandes spécifiques renouvelées du Parlement européen, la Commission n'ait toujours pas apporté d'amendement législatif à la directive 2000/54/CE pour faire face aux risques graves encourus par les personnels soignants qui manipulent des aiguilles et des instruments médicaux tranchants; demande à la Commission d'accélérer la réalisation de l'analyse d'impact via l'appel d'offre 2007/S 139 -171103 et souhaite qu'une modification appropriée de la directive soit adoptée avant le terme de l'actuelle législature mi-2009, et ce dans le droit fil de la résolution T6-305/2006 du PE; invite la Commission à mettre en œuvre les mesures appropriées de prévention et de contrôle en vue de diminuer le risque de contracter des maladies transmises par le sang, comme l'hépatite C;

The proposition that he is bringing forward appears, from a substantive point of view, to be a reasonable one in view of the fact that there was either confusion or an error in the course of the taking of the vote on the amendment to Bill C-24 that was entirely unintentional and inadvertent on the part of the New Democratic Party.
Ce que le député propose semble raisonnable sur le plan technique, compte tenu du fait qu'il y a eu confusion ou erreur lors du vote sur l'amendement concernant le projet de loi C-24, ce qui n'était pas du tout l'intention du Nouveau Parti démocratique.

For all of these reasons, the Bloc Quebecois is not in favour of this bill, particularly where the flagrant lack of proportionality is concerned between the severity of the act and the sentence (1810) [English] Mr. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC): Mr. Speaker, I want to begin by thanking the hon. member for Calgary East for bringing forward this important amendment.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Bloc québécois n'est pas favorable à ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne le manque flagrant de proportionnalité entre la gravité de l'acte et la peine (1810) [Traduction] M. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC): Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le député de Calgary-Est de nous avoir saisis de cette modification importante.

Once again we saw a flawed process brought to a very speedy close with the use of time allocation. I would like to congratulate the Senate for bringing forward these two amendments to Bill C-24, the organized crime legislation.
Je tiens à féliciter le Sénat d'avoir proposé ces deux amendements au projet de loi C-24, concernant le crime organisé.

These amendments go well beyond the Commission's original objectives in bringing forward this proposal, and there are no grounds for suggesting that the levels of protection in the original Directive are inadequate.
Ces amendements vont bien au-delà des objectifs qu'avait au départ la Commission en déposant cette proposition, et il n'y a aucune raison de suggérer que les niveaux de protection repris dans la directive originale sont inadéquats.

It provides a clear example of how all the institutions can work well together in formulating policy and bringing forward that policy in the form of valuable legislation within the confines of the competences laid down in the treaties amending the Treaty of Rome, and will allay the fears of anybody who has concerns about the European institutions becoming too powerful, because the lines of demarcation are clearly set out by the Court and respected by the institutions in respect of this legislation.
Ce dossier montre clairement comment une collaboration fructueuse entre toutes les institutions peut permettre l'élaboration et la mise en œuvre d'une réglementation appropriée dans les limites des compétences octroyées par les traités amendant le traité de Rome. Il répond également aux inquiétudes de ceux qui craignent que les institutions européennes deviennent trop puissantes, étant donné que les lignes de démarcation sont clairement définies par la Cour et respectées par les institutions.

We supported the Socialist Group amendments to remove beneficiaries of subsidiary protection in the light of the Commissioner's pledge to bring forward a proposal covering them as well as beneficiaries of temporary protection.
Nous avons approuvé les amendements du groupe socialiste visant à exclure les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à la lumière de la promesse du commissaire d'élaborer une proposition intégrant ces personnes ainsi que celles bénéficiant de la protection temporaire.