Vertaling van "c-36 would fill " (Engels → Frans) :

In the latter case, the service provider would fill in details on posted workers in a pre-defined, multilingual form appearing in the home Member State language(s).
Dans ce dernier cas, le prestataire de services indiquera les données précises relatives aux travailleurs détachés dans un formulaire multilingue prédéfini apparaissant dans la ou les langues de l'État membre d'origine.

Bill C-36 would fill the gap created by the Supreme Court of Canada's decision in the Bedford decision, which would result in the decriminalization of most adult prostitution-related activities if Bill C-36 is not in force before the expiry of the court's one-year suspension.
Le projet de loi C-36 comblerait le vide juridique créé par la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bedford. En effet, si le projet de loi C-36 n'est pas en vigueur lorsque la suspension d'un an de la décision de la cour viendra à échéance, celle-ci aura pour effet de décriminaliser la plupart des activités liées à la prostitution entre adultes.

Bill C-36 would fill this gap.
Le projet de loi C-36 permettrait de combler ces lacunes.

This would not limit the right of the second Member State to decide who to admit to its territory, but would facilitate recruitment, helping to fill more rapidly and effectively the labour and skills gaps where they arise.
Cela ne limiterait pas le droit du second État membre de décider qui admettre sur son territoire, mais cela faciliterait le recrutement, en permettant de remédier plus rapidement et plus efficacement aux pénuries de main-d’œuvre et de qualifications là où elles apparaissent.

Technically, nuclear could provide a non fossil-fuel burning source of electricity that would be capable of filling a substantial part of the gap in electricity supply that would be created if fossil fuel electricity generation were to be drastically reduced as a response to Kyoto.
Sur le plan purement technique, l'énergie nucléaire, source d'énergie permettant de produire de l'électricité sans faire appel aux combustibles fossiles, pourrait compenser une bonne partie du déficit qui serait créé s'il fallait réduire radicalement la production d'électricité à partir de combustibles fossiles pour atteindre les objectifs fixés à Kyoto.

They would be called in for a safety inspection and a government inspector would fill out a safety report on their car and the people would go to a garage of their choice to get the repairs done.
Un inspecteur du gouvernement inspectait les voitures, puis il remplissait un rapport. Les propriétaires des voitures se rendaient ensuite dans le garage de leur choix pour faire réparer leurs véhicules.

The EESC would emphasise that the document in the annex, entitled Information to be provided when filling in the electronic complaint form, is so totally inadequate in terms of its content and the way it is supposed to be filled in that it requires no comment.
Le CESE voudrait souligner que le document figurant en annexe, et intitulé «Informations à mentionner sur le formulaire de réclamation électronique», est à ce point totalement insuffisant quant à son contenu et à la manière dont on est censé le remplir qu'il n'appelle même pas d'observation.

Joint programmes on monitoring would also help the exchange of experience and knowledge and would fill some of the gaps;
Des programmes communs de contrôle faciliteraient également l'échange d'expériences et de connaissances et permettraient de combler certaines lacunes;

These are some of the gaps that Bill C-36 would fill.
Ce sont là quelques lacunes que le projet de loi C-36 comblerait.

The Court has notably concluded that filling a mine with waste could be a recovery operation if the waste is used in replacement of primary resources that would have otherwise been used for the purpose of filling the mine [39].
Elle a notamment conclu que le remblais d'une mine au moyen de déchets pouvait constituer une valorisation si les déchets se substituaient à l'usage d'autres matériaux qui auraient dû être utilisés pour remplir cette fonction [39].