Traduction de «c-41 merely fulfils » (Anglais → Français) :

This means that a Member State cannot fulfil its obligation under Article 12 merely by providing the information it normally provides for its own nationals.
Cela signifie donc qu'un État membre ne saurait respecter l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 12 en se limitant à l'information habituellement donnée à ses propres ressortissants.

This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts, accountants or lawyers, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, nor should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, telles que les experts fiscaux, les comptables ou les juristes, qui donnent des conseils en matière de couverture d’assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d’ordre général sur les produits d’assurance, pour autant que cette activité n’ait pas pour objet d’aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d’assurance ou de réassurance.

that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code.
le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen.

Unfortunately, at the moment, this is merely a pious desire. If this desire is to become a reality, certain conditions must be fulfilled.
Malheureusement, il ne s’agit à l’heure actuelle que d’un vœu pieu. Si ce désir doit devenir une réalité, certaines conditions doivent être remplies.

This is to the detriment of systematic cooperation and efficiency. If we want to fulfil the Lisbon Strategy, then all of the actors involved, in the public and private sectors, at regional, national and Community levels, will each have to make a contribution through complementary and synergistic measures, and develop systems that are not merely political but consistent and mutually compatible.
Si nous voulons mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, tous les acteurs concernés, du secteur public comme privé, aux niveaux national, régional et communautaire, devront contribuer par des mesures complémentaires et synergiques, et concevoir des systèmes qui ne sont plus simplement politiques, mais cohérents et mutuellement compatibles.

(12) This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance undertaking, nor the loss adjusting and expert appraisal of claims.
(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance undertaking, nor the loss adjusting and expert appraisal of claims.
La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

5. Regrets that the Treaty objective of integrating environmental considerations into all Community policies is still far from reality; calls on the Member States to run national strategies promoting sustainable development to avoid detrimental centralisation; welcomes the awareness of the need for Member States to go further than merely fulfilling the Kyoto Protocol commitments;
5. déplore que l’objectif inscrit dans le traité d’intégrer la dimensions environnementale dans toutes les politiques communautaires soit encore très loin d’être atteint ; invite les États membres à mettre en oeuvre des stratégies nationales visant à promouvoir un développement durable afin d’éviter toute centralisation préjudiciable ; se félicite de ce que les États membres aient pris conscience de la nécessité d’aller au-delà d’un simple respect des engagements visés par le protocole de Kyoto ;

Let me make one last comment: in the coming years, we will all have to push hard for real new money to be made available to Turkey, which is now a candidate country – and indeed to the other candidates for accession – rather than merely bundling the existing programmes together. Without new money, the candidates for accession will be unable to fulfil the criteria which we have established for them.
Encore une remarque pour conclure : dans les prochaines années, nous allons tous devoir insister pour fournir de véritables nouveaux crédits à la Turquie, à présent candidate à l'adhésion - mais c'est également valable pour les autres candidats -, et non pas seulement pour regrouper les programmes existants ; en effet, sans nouveaux crédits, les candidats à l'adhésion ne pourront pas satisfaire aux exigences que nous leur posons.

Otherwise, such visas shall merely enable their holders to transit through the territories of the other Member States in order to reach the territory of the Member State which issued the visa, unless the holders do not fulfil the entry conditions referred to in Article 5(1)(a), (d) and (e) or are on the national list of alerts of the Member State through whose territory they seek to transit'.
Dans le cas contraire, ce visa ne permet seulement à son titulaire que de transiter par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État membre qui a délivré le visa, sauf s'il ne remplit pas les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e) ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de l'État membre par le territoire duquel le transit est souhaité”.