Traduction de «c-45 would compel » (Anglais → Français) :

In fact, if only the DAC recommendation was implemented the distinction established by that recommendation would compel the Community question one of the elements of the EU-ACP partnership, the preferences, which the operators of the ACP countries benefit from in terms of procurement.
En fait, si seule la recommandation du CAD était mise en oeuvre, la distinction opérée par cette recommandation obligerait la Communauté à remettre en question l'un des fondements du partenariat UE-ACP, à savoir les préférences dont les opérateurs des pays ACP bénéficient en termes de passation de marchés.

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.
Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

Compulsory reporting and a reversal of the burden of proof that charges are compliant would compel public administrations to incur disproportionate additional costs.
L'obligation de faire rapport, et le renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne le respect des exigences de tarification, entraîneraient, pour l'administration publique, une croissance excessive de la charge administrative.

What steps has the Commission taken to act under the EU General Product Safety Directive (GPSD) 2001/95/EC to initiate moves to ask the European Standardisation Committee (CEN) to adopt new safety standards for cigarettes, which would compel the use of 'reduced ignition propensity' technology in all cigarettes sold in the EU?
Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises dans le cadre de la directive 2001/95/CE de l'Union européenne relative à la sécurité générale des produits pour demander au Comité européen de normalisation (CEN) d'adopter de nouvelles normes de sécurité applicables aux cigarettes, qui imposeraient l'utilisation d'une technologie permettant de réduire leur propension à se consumer («reduced ignition propensity»), et ce pour toutes les cigarettes vendue dans l'Union européenne?

What steps has the Commission taken to act under the EU General Product Safety Directive (GPSD) 2001/95/EC to initiate moves to ask the European Standardisation Committee (CEN) to adopt new safety standards for cigarettes, which would compel the use of 'reduced ignition propensity' technology in all cigarettes sold in the EU?
Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises dans le cadre de la directive 2001/95/CE de l'Union européenne relative à la sécurité générale des produits pour demander au Comité européen de normalisation (CEN) d'adopter de nouvelles normes de sécurité applicables aux cigarettes, qui imposeraient l'utilisation d'une technologie permettant de réduire leur propension à se consumer ("reduced ignition propensity"), et ce pour toutes les cigarettes vendue dans l'Union européenne?

That would compel us all to think seriously again about real potential remedies to the present problem.
Ceci nous obligera à réfléchir sérieusement à ce qui peut réellement nous aider à résoudre le problème.

Article 25 would compel firms who only deal on an occasional or wholesale basis to become market makers for retail trades.
L'article 25 obligerait les entreprises qui ne traitent que de façon occasionnelle ou en gros à devenir des teneurs de marché pour les transactions individuelles.

(25) It is necessary to ensure that any measures taken by virtue of this Regulation are in full accordance with the Community interest; the assessment of the Community interest involves the identification of any compelling reasons which would lead to the clear conclusion that the taking of measures would not be in the overall interest of the Community.
(25) Il est nécessaire de veiller à ce que toute mesure adoptée en application du présent règlement soit pleinement conforme à l'intérêt de la Communauté; l'évaluation de l'intérêt de la Communauté implique d'identifier tous les motifs impérieux qui peuvent amener à conclure clairement que l'adoption de mesures ne servirait pas l'intérêt général de la Communauté.

(d) for additional deliveries of goods or services by the original supplier where a change of supplier would compel the entity to procure equipment or services not meeting requirements of interchangeability with already existing equipment, software or services.
d) lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles de marchandises et de services effectuées par le fournisseur initial et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acquérir un équipement ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un équipement, un logiciel ou un service déjà existant.

The institution would, of course, not be compelled to enter into a contractual relationship with everyone who so requests; however, if such an undertaking is given with the view of entering into a contractual relationship, the institution would be bound by its offer.
L'établissement n'est évidemment pas tenu d'entrer en relation d'affaires avec tous les clients qui le demandent; toutefois, s'il prend un engagement de ce type en vue de nouer une relation contractuelle, l'établissement est lié par son offre.