Vertaling van "entitled to compel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compelled multifrequency signaling | compelled multifrequency signalling
signalisation multifréquence asservie

compeller | compeller bar | selector bar | tree selector
guide de coupe

continuous compelled signaling | continuous compelled signalling
signalisation à asservissement continu

compellable to testify [ be compelled to testify ]
contraint à témoigner

compel its issue [ compel its reissue ]
imposer l'émission [ imposer la réémission ]

compel attendance [ compel appearance ]
assigner à comparaître [ convoquer à la barre | ordonner la comparution de ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.
Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

Data subjects are entitled to object to the publication of their personal data on compelling legitimate grounds relating to their particular situation, and to request the rectification of that data at any time and its removal from the Commission’s online register after the expiry of a period of two years from the date of registration of the proposed citizens’ initiative’.
Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière ainsi que de demander la rectification de ces données à tout moment et leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne».

Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.
L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.

Article 4 requires ILO Member States to ensure that all victims have access to remedies, such as compensation, and that competent authorities are entitled not to prosecute victims for unlawful activities that they have been compelled to commit.
L'article 4 enjoint aux États membres de l'OIT de veiller à ce que toutes les victimes aient accès à des mécanismes de recours et de réparation, tels que l'indemnisation, et à ce que les autorités compétentes ne soient pas tenues d'engager de poursuites à l'encontre des victimes pour avoir pris part à des activités illicites qu'elles auraient été contraintes de réaliser.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.
Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.

Data subjects are entitled to object to the publication of their personal data on compelling legitimate grounds relating to their particular situation, and to request the rectification of that data at any time and its removal from the Commission’s online register after the expiry of a period of two years from the date of registration of the proposed citizens’ initiative.
Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière ainsi que de demander la rectification de ces données à tout moment et leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor parties nor those involved in the administration of the mediation process are entitled or compelled to disclose to third parties, or to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding, information arising out of or in connection with a mediation except:
1. Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité et le privilège légal, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor parties nor those involved in the administration of the mediation process are entitled or compelled to disclose to third parties, or to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation except:
1. Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:

entitled to inspect service documents and records, hear service staff and visit services; exercise of rights may be denied for compelling reasons
droit d'accès aux documents et aux fichiers des services, droit d'entendre les personnels des services et d'effectuer des visites auprès de ces derniers; l'exercice de ces droits peut être refusé pour des raisons impératives