Traduction de «c-568 would make » (Anglais → Français) :

Such an approach would make it possible to more accurately target cost reduction and regulatory improvements and would be better suited to the specificities of EU policy making.
Une telle méthode permettrait de cibler plus précisément les réductions de coûts et les améliorations à apporter à la réglementation et serait plus adaptée aux spécificités de l'élaboration des politiques de l'UE.

It would specify the subjects that a contract should cover, a list that would probably turn out similar to the contents of IATA's recommended conditions of carriage (see Annex 3); and it would make airlines inform passengers of the contract and, if practicable, file it with the supervisory authorities in the Member States.
Elle préciserait les points à inscrire dans le contrat, dont la liste serait probablement semblable au contenu des conditions de transport recommandées par l'IATA (voir l'annexe 3). Elle imposerait aux compagnies aériennes d'informer les passagers à propos du contrat et, si possible, de le transmettre aux autorités de surveillance dans les États membres.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the single resolution mechanism would make it impossible to plan for the resolution of banking groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d’application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d’adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l’efficacité de toute décision de résolution.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

On its face, Bill C-568 would require the government to create regulations that would extend health care benefits to former members of the Canadian Forces who meet the necessary requirements and have been honourably discharged; so we know who would access these programs.
Dans la mesure où le projet de loi C-568 obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences établies et qui ont obtenu une libération honorable aient droit aux avantages pour soins de santé, nous savons qui aurait accès à ces programmes.

He stated that in his view, this would constitute a new obligation for Statistics Canada given that even though the statutory authority for including a long form census questionnaire already exists, Bill C-568 would make its use mandatory instead of discretionary.
De l'avis du secrétaire parlementaire, il en résulterait une nouvelle obligation pour Statistique Canada, car même si l'utilisation d'un questionnaire complet de recensement est déjà permise par la loi, le projet de loi C-568 rendrait cette utilisation obligatoire.

He also argued that, contrary to the arguments raised by the parliamentary secretary, Bill C-568 would not entail additional expenses; in fact, he claimed that it would actually cost less.
Il a aussi fait valoir que, contrairement à ce qu'affirme le secrétaire parlementaire, le projet de loi C-568 entraînerait non pas des dépenses additionnelles, mais plutôt des dépenses moins élevées.

For this reason, Bill C-568 would add a new statutory obligation to the Statistics Act and would alter the mandate of Statistics Canada, thereby changing the conditions and qualifications of the royal recommendation that accompanied that act.
C'est pourquoi le projet de loi C-568 ajouterait une obligation à la Loi sur la statistique et modifierait le mandat de Statistique Canada, modifiant du coup les modalités et les conditions à remplir de la recommandation royale accompagnant cette mesure législative.

In order to have a tangible and substantial impact, those measures should be focussed on a few specific sectors in which action would make a clear contribution to the objectives of the security of energy supply and the reduction of greenhouse gas emissions; there exist large, mature projects capable of making efficient and effective use of significant amounts of financial assistance and of catalysing significant amounts of investment from other sources, including from the European Investment Bank; and action at European level would add value.
Afin d’avoir un effet tangible et substantiel, ces mesures devraient être ciblées sur un petit nombre de secteurs spécifiques dans lesquels l’action contribuerait sensiblement à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans lesquels il existe de grands projets arrivés à maturité qui permettent d’utiliser de manière efficace et efficiente d’importants montants d’assistance financière et qui sont susceptibles d’attirer des investissements significatifs provenant d’autres sources, notamment de la Banque européenne d’investissement, et dans lesquels l’action au niveau communautaire apporterait une valeur ajoutée.

Its adoption would make new financial resources available to businesses that are amongst the most dynamic components of Europe's industrial structure and offer great job-creating potential/.- 3 - FINANCING OF LARGE-SCALE INFRASTRUCTURE PROJECTS OF EUROPEAN INTEREST The carrying out of large-scale infrastructure projects would have significant advantages for Europe : it would be a cost- effective way of promoting the integration of the Community's outlying regions and would have a multiplier effect in promoting their development, besides making a significant contribution to the creation of the large internal market.
En l'adoptant, de nouveaux moyens de financement seraient mis a la disposition d'entreprises qui sont parmi les composantes les plus dynamiques du tissu industriel en Europe et representent un fort potentiel de creation d'emplois. FINANCEMENT DE GRANDES INFRASTRUCTURES D'INTERET EUROPEEN La realisation de grands projets d'infrastructures presenterait pour l'Europe de notables avantages : meilleure integration a moindre cout des regions peripheriques de la Communaute et effet multiplicateur pour leur developpement; contribution importante a la creation du grand marche interieur.