Traduction de «bill c-568 would » (Anglais → Français) :

Bill C-568 would needlessly turn all of this upside down.
Le projet de loi C-568 bouleverserait tout cela pour rien.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

On its face, Bill C-568 would require the government to create regulations that would extend health care benefits to former members of the Canadian Forces who meet the necessary requirements and have been honourably discharged; so we know who would access these programs.
Dans la mesure où le projet de loi C-568 obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences établies et qui ont obtenu une libération honorable aient droit aux avantages pour soins de santé, nous savons qui aurait accès à ces programmes.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

He stated that in his view, this would constitute a new obligation for Statistics Canada given that even though the statutory authority for including a long form census questionnaire already exists, Bill C-568 would make its use mandatory instead of discretionary.
De l'avis du secrétaire parlementaire, il en résulterait une nouvelle obligation pour Statistique Canada, car même si l'utilisation d'un questionnaire complet de recensement est déjà permise par la loi, le projet de loi C-568 rendrait cette utilisation obligatoire.

He also argued that, contrary to the arguments raised by the parliamentary secretary, Bill C-568 would not entail additional expenses; in fact, he claimed that it would actually cost less.
Il a aussi fait valoir que, contrairement à ce qu'affirme le secrétaire parlementaire, le projet de loi C-568 entraînerait non pas des dépenses additionnelles, mais plutôt des dépenses moins élevées.

For this reason, Bill C-568 would add a new statutory obligation to the Statistics Act and would alter the mandate of Statistics Canada, thereby changing the conditions and qualifications of the royal recommendation that accompanied that act.
C'est pourquoi le projet de loi C-568 ajouterait une obligation à la Loi sur la statistique et modifierait le mandat de Statistique Canada, modifiant du coup les modalités et les conditions à remplir de la recommandation royale accompagnant cette mesure législative.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.