Traduction de «c-73 08 nicolas bressol and céline » (Anglais → Français) :

[34] Case C-73/08 Nicolas Bressol and Céline Chaverot and Others v. Gouvernement de la Communauté française
[34] Affaire C-73/08 Nicolas Bressol et Céline Chaverot e.a. contre Gouvernement de la Communauté française

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).
Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).