That Act provided that the judges, though appointed by the King (nowadays, of course, on the advice of a responsible cabinet), could be removed only if both houses of Parliament, by a formal address to the Crown, asked for their removal.
Ce texte législatif prévoyait que les juges, même s’ils avaient été nommés par le roi (aujourd’hui, sur recommandation, il va sans dire, d’un Cabinet responsable), ne pouvaient être relevés de leurs fonctions que si les deux Chambres du Parlement le demandaient au moyen d’une adresse officielle à la Couronne.