Traduction de «cepa could provide » (Anglais → Français) :

If, on the basis of the ministers' response, it was determined that CEPA could provide a higher level of protection, cabinet could then proceed to enact regulations under CEPA.
Si, sur la base de la réponse des ministres, il est établi que la LCPP peut assurer un niveau supérieur de protection, le Cabinet peut prendre des règlements en vertu de la LCPP.

Regulations under CEPA could provide incentives to develop new technologies.
Le Règlement de la LCPE pourrait offrir des incitatifs à la conception de nouvelles technologies.

The government is proposing an amendment that basically states that you could not make a regulation under CEPA if the regulation made under the other act provided sufficient protection for the environment.
Le gouvernement propose un amendement qui dit essentiellement qu'on ne prendra pas de règlement en vertu de la LCPP si un règlement pris en vertu d 'une autre loi assure une protection suffisante à l'environnement.

The Bill improves on the 1988 CEPA by providing effective new legal tools for environmental protection, by setting out a process for aboriginal participation and oral evidence, by introducing biotechnical precautions (the Committee is, however, concerned that there could be loopholes resulting from possible uncertainty as to which Ministry controls what in this field), by the concept of virtual elimination and by providing whistle-blower protection.
Le Projet de loi représente une amélioration par rapport à la LCPE de 1988 en fournissant de nouveaux outils juridiques efficaces pour la protection de l'environnement, en établissant un processus pour la participation des Autochtones et les témoignages oraux et en introduisant des précautions biotechniques (mais il faut noter que le comité craint qu'il puisse y avoir des échappatoires si on ne sait pas au juste quel ministère contrôle quoi dans ce domaine), le concept de la quasi-élimination et la protection des dénonciateurs.

The Bill improves on the 1988 CEPA by providing effective new legal tools for environmental protection, by setting out a process for aboriginal participation and oral evidence, by introducing biotechnical precautions (the Committee is, however, concerned that there could be loopholes resulting from possible uncertainty as to which Ministry controls what in this field), by the concept of virtual elimination and by providing whistle-blower protection.
Le Projet de loi représente une amélioration par rapport à la LCPE de 1988 en fournissant de nouveaux outils juridiques efficaces pour la protection de l'environnement, en établissant un processus pour la participation des Autochtones et les témoignages oraux et en introduisant des précautions biotechniques (mais il faut noter que le Comité craint qu'il puisse y avoir des échappatoires si on ne sait pas au juste quel ministère contrôle quoi dans ce domaine), le concept de la quasi-élimination et la protection des dénonciateurs.