Hon. Tony Clement (President of the Treasury Board, CPC): Mr. Speaker, in processing parliamentary returns, the government applies the Privacy Act and the principles set out in the Access to Information Act, and information has been withheld on the grounds that it is a confidence of cabinet.
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements n’ont pas été communiqués, car ils relèvent du secret du Cabinet.