Vertaling van "cable retransmission should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cable retransmission right
retransmission par câble

cable retransmission
retransmission par câble

simultaneous cable retransmission
retransmission simultanée par câble

cable retransmission system
système de retransmission par câble [ système de retransmission par fil ]

cable retransmission rights
droits de retransmission par câble

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to the "television without frontiers" Directive, which constitutes the legal framework for the pursuit of television broadcasting activities in the European Union, reference should be made to Directive 93/83/EEC "cable and satellite" [49], which aims to coordinate certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission with a view to facilitating cross-border broadcasting of audiovisual programmes.
Outre la directive «télévision sans frontières» qui constitue le cadre juridique de référence pour l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne, il convient de faire référence à la directive 93/83/CEE «câble et satellite» [49], qui vise à coordonner certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble afin de faciliter la diffusion transfrontalière de programmes audiovisuels.

Citizens of linguistic minorities or Europeans living in another Member State should have better possibilities to follow programmes in their mother tongue. It will also extend the system of compulsory collective management currently applicable to cable retransmission to other equivalent digital retransmissions.
Les citoyens de minorités linguistiques ou les Européens vivant dans un autre État membre devraient avoir davantage de possibilités de regarder des programmes dans leur langue maternelle; en étendant le système de gestion collective obligatoire, actuellement applicable à la retransmission par câble, à d’autres types de retransmission numérique équivalente.

11. Believes that such a Content Framework Package should consolidate Community law, bringing together revised versions of the 'Television without Frontiers' Directive, the e-Commerce Directive and the Directive concerning copyright related to satellite broadcasting and cable retransmission;
11. estime que ce "paquet-cadre" devrait viser à consolider la législation communautaire, grâce à la fusion des versions révisées de la directive "Télévision sans frontières", de la directive sur le commerce électronique et de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

11. Believes that such a Content Framework Package should consolidate Community law, bringing together revised versions of the 'Television without Frontiers' Directive, the e‑Commerce Directive and the Directive concerning copyright related to satellite broadcasting and cable retransmission;
11. estime que ce "paquet-cadre" devrait viser à consolider la législation communautaire, grâce à la fusion des versions révisées de la directive "Télévision sans frontières", de la directive sur le commerce électronique et de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

In the context of its review of the Directive on copyright related to satellite broadcasting and cable retransmission, the Commission should address the impossibility of lawfully accessing protected satellite TV channels originating from other Member States.
Dans le contexte du réexamen de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, il conviendrait que la Commission aborde la question de l'impossibilité d'un accès légal aux chaînes de télévision par satellite protégées émettant à partir d'autres États membres.

(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;
(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;

(28) Whereas, in order to ensure that the smooth operation of contractual arrangements is not called into question by the intervention of outsiders holding rights in individual parts of the programme, provision should be made, through the obligation to have recourse to a collecting society, for the exclusive collective exercise of the authorization right to the extent that this is required by the special features of cable retransmission; whereas the authorization right as such remains intact and only the exercise of this right is regulated to some extent, so that the right to authorize a cable retransmission can still be assigned; whereas this Directive does not affect the exercise of moral rights;
(28) considérant que, pour faire en sorte que des personnes extérieures détenant des droits sur certains éléments de programmes ne puissent mettre en cause, en faisant valoir leurs droits, le bon déroulement des arrangements contractuels, il convient, dans la mesure où les caractéristiques de la retransmission par câble l'exigent, de prévoir, avec l'obligation de recours à une société de gestion collective, un exercice exclusivement collectif du droit d'autorisation; que le droit d'autorisation en tant que tel demeure intact et que seul son exercice est réglementé dans une certaine mesure, ce qui implique que la cession du droit d'autoriser une retransmission par câble reste possible; que la présente directive n'affecte pas l'exercice du droit moral;

(27) Whereas the cable retransmission of programmes from other Member States is an act subject to copyright and, as the case may be, rights related to copyright; whereas the cable operator must, therefore, obtain the authorization from every holder of rights in each part of the programme retransmitted; whereas, pursuant to this Directive, the authorizations should be granted contractually unless a temporary exception is provided for in the case of existing legal licence schemes;
(27) considérant que la retransmission par câble de programmes à partir d'autres États membres constitue un acte relevant du droit d'auteur et, le cas échéant, de droits voisins du droit d'auteur; qu'un distributeur par câble doit donc obtenir, pour chaque partie d'un programme retransmis, l'autorisation de tous les titulaires de droits; que, dans le cadre de la présente directive, ces autorisations doivent en principe être accordées par contrat, sauf si une exception temporaire a été prévue pour des régimes de licences légaux ayant déjà cours;