This amendment will ensure that individuals or groups that are or may be directly affected - economically culturally, socially, educationally, environmentally or linguistically - by a program or project under review by the CRTC have reasonable opportunity to review information submitted by the applicant and other parties; to provide evidence relevant to the application; when appropriate, to cross-examine persons submitting information relevant to the application; and to make arguments before the CRTC regarding the project.
La modification proposée assurera que les particuliers ou groupes qui sont ou pourraient être directement touchés - sur les plans économique, culturel, social, éducationnel, environnemental ou linguistique - par un programme ou un projet faisant l'objet d'un examen par le CRTC aient raisonnablement la possibilité d'examiner l'information soumise par le demandeur et les autres parties intéressées, de présenter un témoignage pertinent à la demande, de contre-interroger, au besoin, les personnes qui soumettent des éléments d'information pertinents, et de faire valoir leurs arguments devant le CRTC concernant le projet.