Traduction de «cairo-based arbitration body » (Anglais → Français) :

O. whereas on 23 December 2014, prominent Egyptian satirist Bassem Youssef was fined 50 million Egyptian pounds (€5,9 million) by a Cairo-based arbitration body over a dispute with a television channel that suspended his show after it made fun of the Egyptian military leadership; whereas his show, which was the Arab world’s most popular satirical show ever in terms of audience, has been shut down; whereas most of the private media is closely related to the Mubarak regime and the current regime;
O. considérant que le 23 décembre 2014, l'éminent satiriste égyptien Bassem Youssef a été condamné à verser 50 millions de livres égyptiennes (soit 5,9 millions d'euros) par un tribunal arbitral basé au Caire dans le litige qui l'oppose à la chaîne qui a suspendu son émission après qu'il se soit moqué de la junte égyptienne; que son émission, qui était l'émission satirique la plus populaire dans le monde arabe, avec une audience record, a été supprimée que la plupart des médias privés sont étroitement liés au régime Moubarak et au régime actuel;

46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations between the parties;
46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairement à une décision d'arbitrage ou au jugement d'une cour;

20. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations between the parties;
20. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et du bienfait potentiel de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairement à une décision d'arbitrage ou au jugement d'une cour;

(18a) In the context of enhanced efforts to prevent the abuse of contractual freedom to creditors’ detriment, Member States, officially recognised bodies and bodies with a legitimate interest should encourage, with the Commission’s support, the drawing-up and publicisation of codes of conduct and the adoption of conflict resolution systems based on mediation and arbitration, which should be voluntary, should offer suitable complaint procedures and should be negotiated at national or Union level and designed to ensure full observance of the rights set out in this Directive.
(18 bis) Afin de mieux prévenir l'abus de la liberté contractuelle au détriment des créanciers, les États membres et les entités représentatives officiellement reconnues ou ayant un intérêt légitime veillent, avec l'appui de la Commission, à encourager l'élaboration et la diffusion de codes de conduite, ainsi que l'adoption de systèmes de résolution des conflits au travers de la médiation et de l'arbitrage, volontaires et dotés de dispositifs de recours appropriés, négociés au niveau national ou de l'Union, et destinés à assurer l'application effective des droits découlant de la présente directive.

1. The determination and ruling of the Arbitration Body must be accompanied by a written statement setting out the findings and reasons on which they are based.
1. La décision de l'instance d'arbitrage doit être accompagnée d'un exposé écrit des conclusions et des motifs sur lesquels elle est basée.