Vertaling van "call for application is open until mid-december " (Engels → Frans) :

The call for application is open until mid-December.
L'appel à candidatures est ouvert jusqu'à la mi-décembre.

24. Deplores the decision to put on hold the provisional application of the DCFTA until 31 December 2015 due to Russian’s threat to further block bilateral trade with Ukraine; stresses that the European Parliament ratified the Association Agreement on 26 October 2014 and that it should not be changed at the request of Russia, and calls on the Commission to discuss solutions to Russian concerns within the margin allowed by the Agreement as ratified; deplores Russia’s threat to introduce new sanctions against Ukraine if reforms linked to the alignment to the acquis communautaire go ahead; believes that the opportunity to advance economic integration with the Eurasian Economic Community should be weighed carefully, and that the EU and the Member States should in no way offer this prospect without Russia first making substantial progress on the Ukrainian crisis;
24. déplore la décision de geler jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet en raison des menaces russes de continuer à bloquer les échanges bilatéraux avec l'Ukraine; fait observer qu'il a ratifié l'accord d'association le 26 octobre 2014 et que la demande de la Russie ne saurait rien y changer; demande à la Commission de chercher à répondre aux préoccupations russes dans le cadre des marges de manœuvre permises par l'accord dans sa forme ratifiée; regrette que la Russie menace de mettre en place de nouvelles sanctions visant l'Ukraine si les réformes liées à l'alignement sur l'acquis communautaires progressent; estime que la possibilité de promouvoir une intégration économique avec la Communauté économique eurasienne doit faire l'objet d'un examen minutieux et que ni l'Union ni les États membres ne devraient laisser entrevoir cette perspective si la Russie ne commence pas par faire des avancées substantielles dans la crise ukrainienne;

12. Notes that in accordance with the Authority’s IT strategy, which was drawn up by its predecessor organisation, the Authority’s IT core application systems were outsourced to an external IT provider until December 2013; calls on the Authority to inform the discharge authority, within the framework of the 2012 discharge follow-up, whether potential risks linked to its limited control and supervision over its IT systems have been duly mitigated;
12. note que, conformément à la stratégie de l'Autorité en matière de technologies de l'information, mise au point par l'organisation qui l'a précédée, les systèmes d'application informatique essentiels de l'Autorité ont été sous-traités à un fournisseur informatique externe jusqu'en décembre 2013; demande à l'Autorité de signaler à l'autorité de décharge, dans le cadre du suivi de la décharge 2012, si les risques potentiels liés à sa capacité limitée de contrôle et de surveillance de ses systèmes informatiques ont été dûment atténués;

In Annex VI to the 2003 Act of Accession, Estonia was granted a transitional period until 31 December 2008 for the application of Article 19(2) of Directive 96/92/EC, relating to the gradual opening of the market.
À l’annexe VI de l’acte d’adhésion de 2003, l’Estonie s’est vu accorder une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2008 pour l’application de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 96/92/CE, relatif à l’ouverture progressive du marché.

4. Stresses that the Lisbon Treaty opens the way to incorporate the European Development Fund (EDF) in the General Budget of the European Union, without the need for a revision of the Lisbon Treaty; strongly believes that the democratic scrutiny of the EDF, until the budgetisation of the EDF becomes reality, needs a more thorough approach by the national parliaments of the Member States; calls on the Council and Commission to include the EDF in the General Budget of the European Union at the 2009 Mid-term Review, as this will bring transparency and democratic legitimacy to an important part of the EU's development policy and budget;
4. souligne que le traité de Lisbonne ouvre la voie à l'inscription du Fonds européen de développement (FED) au budget général de l'Union européenne, sans qu'il soit nécessaire de réviser ledit traité; est fermement convaincu que le contrôle démocratique du FED, jusqu'à la budgétisation effective de ce dernier, nécessite une approche plus approfondie de la part des parlements nationaux des États membres; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire le FED au budget général de l'Union européenne lors de l'évaluation à mi-parcours de 2009, car cette mesure apportera transparence et légitimité démocratique à un volet essentiel de la politique de développement et au budget de l'UE;

In Annex VI of the Act of Accession, Estonia was granted a transitional period until 31 December 2008 for the application of Article 19(2) of Directive 96/92/EC, relating to the gradual opening of the market.
À l'annexe VI de l'acte d'adhésion, l'Estonie s'est vue accorder une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2008 pour l'application de l'article 19, paragraphe 2, de la directive 96/92/CE, relatif à l'ouverture graduelle du marché.

D. whereas, although the Sapard regulation (Council Regulation (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period ) was adopted in mid-1999, the first paying agency of an applicant country was not operational until December 2000; whereas, by the end of 2001, only insignificant sums (approx. EUR 30 million) had been channelled into the CCEE from the Sapard programme,
D. considérant que le règlement Sapard (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadéhsion ) a été adopté dès mi-1999, mais que le premier organisme payeur d'un pays candidat n'a commencé à fonctionner qu'en décembre 2000 et que, jusqu'à fin 2001, seul un volume restreint de crédits (quelque 30 millions d'euros) n'a été accordé aux PECO au titre du programme Sapard,

D. whereas, although the Sapard regulation (Regulation No 1268/1999) was adopted in mid-1999, the first paying agency of an applicant country was not operational until December 2000; whereas, by the end of 2001, only insignificant sums (approx. 30 million euro) had been channelled into the CCEE from the Sapard programme,
D. considérant que le règlement Sapard (règlement 1268/1999) a été adopté dès mi-1999, mais que le premier organisme payeur d'un pays candidat n'a commencé à fonctionner qu'en décembre 2000 et que, jusqu'à fin 2001, seul un volume restreint de crédits (quelque 30 millions d'euros) n'a été accordé aux PECO au titre du programme Sapard,

(1) Whereas, in accordance with its offer made within the context of the United Nations Conference on Trade and Development (Unctad), the European Community opened generalised tariff preferences, commencing in 1971, in respect of certain agricultural and industrial products from developing countries; whereas the initial 10-year period of application of the system of preferences ended on 31 December 1980; whereas a second 10-year period ended on 31 December 1990; whereas the scheme was kept in being, unchanged, until 31 December 1994 when the Community made a new 10-year offer (1995-2004);
(1) considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), la Communauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles et industriels de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980; qu'une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990 et que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu'au 31 décembre 1994; qu'à cette date la Communauté a ouvert une nouvelle période décennale (1995-2004) de son offre;