Under the fund, there is provision for applications for one-off financial assistance to be made to the Commission as soon as possible, but no later than two months, after the first damage has occurred. Assistance, after the Commission had set the level, would have to be called down within two years of notification of the grant decision.
Le Fonds prévoit une seule subvention qui doit être sollicitée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe, et qui, après que la Commission a déterminé le montant de la subvention éventuelle, doit être utilisé dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi.