Vertaling van "calling a case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

calling of a case [ call of a case ]
appel d'une cause

to call a case on the roll
appeler une cause

call in a loan [ call a loan ]
rappeler un prêt [ demander le remboursement d'un prêt | appeler un prêt au remboursement ]

call a shot [ call a delivery ]
commander un lancer [ commander un coup ]

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

right to call a general meeting (1) | right to convene a general meeting (2)
droit de faire convoquer l'assemblée générale

clamshell bucket usually called a grab
benne à mâchoires dite benne preneuse

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

references to the cases called
indication des affaires appelées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[23] This figure, which is smaller than earlier published statistics, excludes so-called 'joined' cases which concern infringement proceedings based on multiple complaints.
[23] Ce chiffre, qui est inférieur aux statistiques publiées précédemment, ne comprend pas les cas «traités sous» qui concernent des procédures d'infraction basées sur des plaintes multiples.

The hearing then begins with the Registrar calling the case.
L'audience commence ensuite par l'appel de l'affaire par le greffier.

First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.
Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

Condemns the dismissal of Alyaksandr Pylchanka, the Chairman of the Minsk City Bar Association, by the Justice Minister, for expressing his concern about the ministry’s decision to revoke the licences of four lawyers involved in a so-called riot case as unfounded and as proof that there is a real threat to the independence of the judiciary and to the independence of every individual lawyer;
dénonce la destitution, par le ministre de la justice, d'Alyaksandr Pylchanka, président du barreau de Minsk, qui s'était montré préoccupé par la décision du ministère de retirer les autorisations de quatre avocats impliqués dans un soi-disant cas d'émeute, dès lors que cette décision, dénuée de tout fondement, témoignait de l'existence d'une menace réelle sur l'indépendance de la justice et de chaque avocat;

Directive 2006/24/EC on data retention (9), the agreement on PNR-data with the United States and the so called Swift-case (10) are good examples.
La directive 2006/24/CE sur la conservation des données (9), l'accord sur les données PNR conclu avec les États-Unis et l'affaire dite «affaire Swift» (10) en sont de bons exemples.

the number(s) dialled (the telephone number(s) called), and, in cases involving supplementary services such as call forwarding or call transfer, the number or numbers to which the call is routed.
le(s) numéro(s) composé(s) [le(s) numéro(s) de téléphone appelé(s)] et, dans les cas faisant intervenir des services complémentaires tels que le renvoi ou le transfert d'appels, le(s) numéro(s) vers le(s)quel(s) l'appel est réacheminé.

Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.