The proposed rules, which will replace the so-called Leniency Notice of 1996, provide for complete immunity from fines for the first company that comes forward with information on undetected cartels which is sufficient to launch a spot inspection.
Ces nouvelles règles, qui remplaceront la communication de 1996 sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant, prévoient une immunité complète en matière d'amendes pour la première société qui apportera à la Commission des informations sur des ententes non détectées qui soient suffisantes pour lui permettre de lancer une inspection surprise.