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Traduction de «calls therefore once » (Anglais → Français) :

19. Calls, therefore, once again on the Commission to propose binding rules in the form of a regulation under the new legal basis of Article 298 TFEU, so as to ensure full respect for the citizens' right to good administration as set out in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights;

19. invite par conséquent la Commission, une fois de plus, à proposer des règles contraignantes sous la forme d'un règlement reposant sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, afin de garantir le respect plein et entier du droit des citoyens de l'Union à une bonne administration, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux;


19. Calls, therefore, once again on the Commission to propose binding rules in the form of a regulation under the new legal basis of Article 298 TFEU, so as to ensure full respect for the citizens' right to good administration as set out in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights;

19. invite par conséquent la Commission, une fois de plus, à proposer des règles contraignantes sous la forme d'un règlement reposant sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, afin de garantir le respect plein et entier du droit des citoyens de l'Union à une bonne administration, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux;


18. Calls therefore once again on the Commission to propose a ‘procedural law’ in the form of a regulation under the new legal basis of Article 298 TFEU;

18. appelle donc une nouvelle fois la Commission à proposer un «code de procédure» sous la forme d’un règlement ayant pour nouvelle base juridique l’article 298 du traité FUE;


18. Calls therefore once again on the Commission to propose a procedural law in the form of a regulation under the new legal basis of Article 298 TFEU, setting out the various aspects of the infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to her/ his file, in order to reinforce citizens' rights and guarantee transparency;

18. invite donc une nouvelle fois la Commission à proposer un code de procédure prenant la forme d'un règlement qui, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, expose les divers aspects de la procédure d'infraction, notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de tout justiciable d'avoir accès à son dossier, et ce pour renforcer les droits des citoyens et garantir la transparence;


6. Calls therefore, once more, on the European Council to commission from the VP/HR a White Paper on the security and defence of the EU, which will define the EU’s strategic interests in a context of changing threats, in the light of the Member States’ security capabilities, the capacity of EU institutions to act effectively in security and defence policy, and the EU’s partnerships, in particular with its neighbours and NATO, and which will take account of the changing threats and the development of relations with our allies and partners, but also with emerging countries;

6. appelle donc, une nouvelle fois, le Conseil européen à solliciter auprès de la haute représentante/vice-présidente un Livre blanc sur la sécurité et la défense de l'UE, qui définira les intérêts stratégiques de l'Union dans le contexte de l'évolution des menaces, à la lumière des capacités des États membres dans le domaine de la sécurité, la capacité des institutions européennes à agir efficacement en matière de politique de sécurité et de défense, et les partenariats de l'Union, notamment avec ses voisins et avec l'OTAN, et qui tiendra compte de l'évolution des menaces et du développement des relations avec nos alliés et partenaires, mais aussi avec les ...[+++]


The Committee therefore calls on the Commission to use every means to earmark funding from the Connecting Europe Facility (CEF) and Horizon 2020 for putting greening of the fleet and other measures from the NAIADES proposal into effect once the multiannual budget of the EU has been fixed.

Le Comité invite dès lors la Commission, une fois établi le budget pluriannuel de l'Union européenne, à utiliser toutes les possibilités offertes par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et par le programme HORIZON 2020 pour la mise en œuvre de l'écologisation à bord des navires et d'autres mesures ressortissant à la proposition NAÏADES.


This is why the Commission initially asked France whether the document attached to its notification (that is the text for the call for projects dated 2 March 2007) was addressed solely to undertakings in the agricultural sector, which France confirmed in its letter dated 11 July 2007 (‘The first call for projects was limited to undertakings in the agricultural sector (.). Therefore the call for projects for the FISIAA will only mention processing and marketing undertakings in the fisheries and aquaculture sector ...[+++]

C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole [.] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»).


The Commission would therefore invite the European Council to call upon the Council and the European Parliament to give special priority to the measures set out in Annex III once the Commission has made the corresponding proposals.

La Commission prie donc le Conseil européen d'inviter le Conseil et le Parlement européen à accorder une priorité particulière aux mesures énoncées à l'annexe III, une fois que la Commission aura présenté les propositions correspondantes.


Therefore, once they're completed, I would suggest you call upon the Air Canada component leadership to report to your committee.

Mais, lorsqu'elles seront terminées, je vous invite à demander aux dirigeants de la composante d'Air Canada de présenter un rapport à votre comité.


Therefore once again the international community has been called upon to take action when the breakdown of responsibility in Kosovo was so apparent to many of us in terms of the human tragedy that was occurring.

Une fois de plus, la communauté internationale est donc appelée à intervenir pour prévenir la tragédie humaine qui était sur le point de se produire parce que les parties en cause ne prenaient pas leurs responsabilités.




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Date index: 2023-08-14
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