The European Commission has decided to drop the infringement proceedings it initiated on 26ÊJune 1997 against Spanish Law 17/1997 on conditional-access digital television services (cf. IP/97/564 REV and IP/97/680), since the Decree-Law of 12ÊSeptember 1997 has made substantial changes to the Law and no longer bars ÒSimulcryptÓ decoders from the Spanish market.
La Commission européenne a décidé de classer la procédure d'infraction ouverte le 26 juin 1997 concernant la loi espagnole 17/1997 relative aux services de télévision numérique à accès conditionné (voir IP/97 564 REV et IP/97/680). En effet le décret-loi du 12 septembre 1997 modifie de manière substantielle la loi incriminée, car elle n'exclut plus le type de décodeur "Simulcrypt" du marché espagnol.