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Traduction de «can be changed internally and not necessarily debated here » (Anglais → Français) :

Since regulations are made internally they can be changed internally and not necessarily debated here in the House of Commons or not necessarily be made available to the media for full and open scrutiny.

Puisque les règlements sont pris au niveau interne, ils peuvent être modifiés à ce niveau sans nécessairement être débattus à la Chambre des communes ni être mis à la disposition des médias, aux fins d'un examen exhaustif et public.


As to the new anti-dumping methodology, it was outlined in July, following the second orientation debate held by the College to take into account the changing international legal framework as certain provisions on dumping calculations in the Accession Protocols of several countries to the WTO will shortly expire.

La nouvelle méthode antidumping a été présentée en juillet, à la suite du deuxième débat d'orientation tenu au sein du collège, dont l'objectif était de prendre acte de l'évolution du cadre juridique international liée à l'expiration imminente de certaines dispositions relatives à la détermination du dumping énoncées dans les protocoles d'accession de plusieurs pays à l'OMC.


9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime ...[+++]

9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions ...[+++]


9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime ...[+++]

9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions ...[+++]


11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at mul ...[+++]

11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait ...[+++]


Accordingly, not only can we not debate all of these legislative changes separately in committee, but we even have time restrictions imposed on our debates here.

Alors, non seulement nous ne pouvons pas débattre en comité de toutes les modifications législatives séparément, on nous impose même des limites de temps pour en discuter.


At the orientation debate today, the College of Commissioners discussed the three options examined in the impact assessment: (1) leaving the EU legislation unchanged; (2) removing China from the list of "non-market economies" and applying the standard methodology for dumping calculations; (3) changing the antidumping methodology with a new approach which would maintain a strong trade defence system, while giving effect to the EU's international obligatio ...[+++]

Lors du débat d’orientation qui a eu lieu aujourd’hui, le collège des commissaires a examiné les trois options étudiées dans l’analyse d’impact: 1) ne pas modifier la législation de l’UE, 2) supprimer la Chine de la liste des «pays n’ayant pas une économie de marché» et appliquer la méthode habituelle de calcul du dumping et 3) modifier la méthode appliquée dans les procédures antidumping en adoptant une nouvelle façon de procéder, qui permettrait de conserver un système de défense commerciale solide tout en respectant les ob ...[+++]


My constituents will not stand for that. I certainly hope my colleague opposite will value this debate, will value the issue of climate change enough to have appropriate debate in here and ask me about how we can measure greenhouse emission reductions and ensure that we have economic growth.

J'espère que mes collègues d'en face accordent suffisamment d'importance à ce débat et à la question des changements climatiques pour tenir un débat approprié à la Chambre et me demander comment on pourrait mesurer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre et veiller à ce que l'économie continue de croître.


There are facilities now, and we have one here in Capital [Capital Health — Halifax, Nova Scotia] called Northwood, which have an array of services and housing options under the same facility so that as people's needs change — and I am not talking about necessarily dementia, but about a person who has care needs — they can progress through different options.

Actuellement, il existe des établissements, dont un ici à Capital [Capital Health, Halifax (Nouvelle-Écosse)] qui s’appelle Northwood, qui offrent toute une gamme de services et différents modes d’hébergement. Comme les besoins changent avec le temps — et je ne parle pas nécessairement des patients atteints de démence, mais aussi des personnes qui nécessitent des soins —, les gens peuvent se prévaloir des différentes options qui s’offrent à eux.


When you sever or impair that link, or do something to change it without a very substantial Canadian debate and I am talking about civil control in the military as it is perceived not necessarily by you learned gentlemen around the table here but by lay people like myself I become very alarmed.

Si on coupe ou compromet ce lien, si on fait quelque chose qui le modifie sans tenir un grand débat national je veux parler ici du contrôle civil des militaires tel qu'il est perçu non pas nécessairement par un groupe de personnes aussi distinguées que celui qui est réuni autour de cette table, mais par des profanes comme moi-même , je deviens très inquiet.


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