11. 11 Reminds the Commission that reviewing the legislation in force, and possibly submitting proposals designed to rectify the legal basis while leaving the substance of the legislation unchanged, must not involve depriving Parliament of its inalienable role as co-legislator and thus sacrificing the democratic input provided by Parliament, the elected body representing European citizens, in the process of European integration;
11. rappelle à la Commission que le fait de réexaminer les actes en vigueur de manière à présenter éventuellement des propositions destinées à en corriger la base juridique, tout en en laissant le contenu intact, ne saurait équivaloir à priver le Parlement de son rôle inaliénable de colégislateur, ce qui reviendrait à sacrifier la contribution démocratique qu'en sa qualité d'organe élu représentatif des citoyens européens, il apporte à la construction européenne;