Vertaling van "can be finalised without reaching " (Engels → Frans) :

the references to the applicable Union and national law relating to the preparation, finalisation and reach of the joint decision; references to any additional criteria provided by the Member States on the basis of which the minimum requirement for own funds and eligible liabilities shall be determined.
les références au droit national et de l'Union applicable à l'élaboration, à la finalisation et au champ d'application de la décision commune; les références à tout critère supplémentaire indiqué par les États membres sur la base duquel l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles est déterminée.

Your Rapporteur wants to stress that no agreement on the Multiannual Financial Framework for the period 2014 - 2020 can be finalised without reaching a political agreement on the reform of the system of own resources, due to the unity and interdependence of the revenue and expenditure sides of the Budget, and would like in this regard to remind, that adoption of the implementing measures for the system of own resources requires the consent of the European Parliament.
Votre rapporteure souhaite souligner qu'il n'est pas possible de finaliser un accord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 sans parvenir à un accord politique sur la réforme du système de ressources propres, dès lors que les recettes et les dépenses inscrites au budget sont les deux faces d'une même médaille (unité et interdépendance). Elle souhaiterait rappeler à cet égard que l'adoption des mesures d'exécution du système de ressources propres est subordonnée à l'approbation du Parlement européen.

Since a political understanding on the core elements of the Regulation was reached in June of this year, the Council and the European Parliament have been working together to finalise the text.
Étant donné que l'accord politique sur les éléments essentiels du règlement a été trouvé en juin de cette année, le Conseil et le Parlement européen ont travaillé de concert à la finalisation du texte.

1. Without prejudice to Titles III, IV or V of Regulation (EU) No 648/2012, Member States shall require that investment firms from other Member States have the right of direct and indirect access to CCP, clearing and settlement systems in their territory for the purposes of finalising or arranging the finalisation of transactions in financial instruments.
1. Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) no 648/2012, les États membres exigent que les entreprises d’investissement des autres États membres aient le droit d’accéder directement et indirectement aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement existant sur leur territoire aux fins du dénouement ou de l’organisation du dénouement de transactions sur instruments financiers.

In order to restore confidence among market players, measures impacting on the economy need to be finalised without delay.
Pour rétablir la confiance des acteurs du marché, il convient de mettre au point sans plus attendre des mesures ayant un impact sur l’économie.

74. Insists on the Commission's responsibility for ensuring the completeness, searchability and comparability of data provided on the beneficiaries of EU funding, and recalls the Commission's written answer to Parliament in which the intention to finalise and reach agreement with Member States before April 2008 on common standards for such data is set out;
74. souligne qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les données fournies concernant les bénéficiaires de fonds communautaires soient exhaustives, consultables et comparables, et rappelle que, dans sa réponse écrite au Parlement, la Commission mentionne son intention de finaliser les normes communes concernant ces données et de parvenir à un accord avec les États membres à ce sujet avant avril 2008;

14. Notes with concern that the PCAs with the countries of Central Asia, where they have entered into force, have not always yielded the results expected; calls on those countries which have not yet done so to ratify the Agreements and to fully implement the economic and trade provisions therein; calls for the finalisation without delay of the Action Plans for Kyrgyzstan and Kazakhstan and for the preparation of those concerning the other three states in the region at the earliest opportunity; calls for all the interim agreements that have already been concluded to be ratified without delay;
14. note avec inquiétude que les APC conclus avec les pays d'Asie centrale, dans le cas où ils sont entrés en vigueur, n'ont pas toujours produit les résultats escomptés; invite les pays qui n'ont pas encore ratifié lesdits accords à le faire et à appliquer pleinement les dispositions économiques et commerciales qu'ils contiennent; demande qu'il soit procédé sans délai à la finalisation des plans d'action pour le Kirghistan et le Kazakhstan et à la préparation de ceux qui concernent les trois autres États de la région dès que la situation le permet; demande que tous les accords intérimaires déjà négociés soit ratifiés sans délai;

As is the case in the previous section, under the sub-section 'Agreement at the stage of Council common position' (Point 18), a point is introduced to formally recognise the best practice of exchanging letters to finalise agreements reached through informal negotiations (Point 23).
Comme dans la section précédente, à savoir dans la sous-section "Accord au stade de la position commune du Conseil" (paragraphe 18), un paragraphe est introduit pour reconnaître officiellement les meilleures pratiques qui consistent à échanger des lettres pour finaliser des accords obtenus sur la base de négociations informelles (paragraphe 23).

(b) recognition of the practice of finalising agreements reached during informal negotiations between the institutions through an exchange of letters;
(b) de la consécration de la pratique consistant à finaliser, par échange de lettres, des accords obtenus sur la base de négociations informelles entre les institutions,

7. After finalisation of the procedures of paragraph 4, 5 and 6, and without prejudice to Article 14, each Party shall take, without undue delay, the necessary legislative and administrative measures to allow trade on that basis.
7. Une fois les procédures visées aux paragraphes 4, 5 et 6 achevées, et sans préjudice de l'article 14, chaque partie prend sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur cette base.