The FTAs must provide for a regulatory convergence to effectively combat non-tariff barriers, stronger and stricter provisions (IPRs, competition), simple and modern rules of origin adapted to suit circumstances, and monitoring mechanisms to evaluate implementation and results.
Les ALE doivent prévoir une convergence réglementaire pour lutter efficacement contre les barrières non tarifaires, des dispositions plus fortes et plus fermes (DPI, concurrence), des règles d’origine simples et modernes adaptées aux réalités ainsi que des mécanismes de suivi pour évaluer la mise en œuvre et les résultats.