The 'disposition time' indicator is the number of unresolved cases divided by the number of resolved cases at the end of a year multiplied by 365 days.[14] Apart from Figures 13 to 17, all figures concern proceedings at first instance and compare, where available, data for 2010 with data for 2012 and 2013[15].
L’indicateur de la «durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes» («disposition time») correspond au nombre d’affaires non jugées divisé par le nombre d’affaires tranchées à la fin d’une année, multiplié par 365[14]. Tous les graphiques, à l'exception des nº 13 à 17, concernent les procédures en première instance et comparent, lorsqu'elles sont disponibles, les données de 2010 avec les données de 2012 et 2013[15].