Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Proctor (Palliser), moved, That this House calls upon the government to respect the spirit of the evidence given by the Minister of International Trade before the Foreign Affairs Committee, who stated ``I can assure you that we are not seeking an investor-state provision in the WTO or anywhere else'', by refusing to sign any trade agreement, such as the FTAA or the GATS, that includes a NAFTA Chapter 11-style investor-state clause.
M McDonough (Halifax), appuyée par M. Proctor (Palliser), propose, Que la Chambre demande au gouvernement de respecter l'esprit du témoignage fait devant le Comité des affaires étrangères par le ministre du Commerce international qui a
déclaré : « je peux vous assurer que nous ne cherchons pas à inclure une disposition relative aux différends investiss
eur-État à l'OMC ou dans toutes autres ententes », en refusant de signer un accord commercial, comme la ZLÉA ou le GATS, qui renferme une disposition sur les différends investisseur-État
...[+++] comme on en trouve dans le chapitre 11 de l'ALÉNA.