Th
e Chair: I think we said last week when the same matter came up in a slightly different way that if you assume there is a negotia
ted process between Canada and the country to be
delisted, and if we already had on the books a judgment against that country on behalf of a Canadian citizen, th
en it strikes me as highly likely that the off ...[+++]icials of the Department of Foreign Affairs or our ambassador in that country or the minister would try to get some satisfaction from that country for the judgment prior to delisting as part of an overall negotiation, although the legislation, of course, cannot provide for that by definition.Le président : Je crois que la semaine dernière, nous avons dit, quand la même question a été abordée sous un angle légèrement différent, que si on présume qu'il existe une procédur
e négociée entre le Canada et le pays devant être retiré de la liste, et qu'on a connaissance de l'existence d'une décision favorable à un citoyen canadien, il est fort probable que les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, notre ambassadeur dans le pays concerné ou même le ministre lui- même essaieront d'obtenir satisfaction auprès du pays à l'égard du jugement rendu, avant que ce dernier ne soit retiré de la liste dans le cadre d'une négociati
...[+++]on globale, même si la loi, bien sûr, ne peut prévoir une chose pareille, par définition.