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Traduction de «second point canada already had high » (Anglais → Français) :

As a second point, Canada already had high and internationally competitive levels of intellectual property protection for pharmaceuticals before the announcement of the CETA agreement in principle.

Ensuite, sachez que le Canada avait déjà des niveaux élevés et concurrentiels à l'échelle internationale sur le plan de la propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques avant l'annonce de l'entente de principe relative à l'AECG.


1. Notes that in 2015, the multiannual programmes in the fields of education, training, youth, sport, culture, media and citizenship enter into their second year; underscores the need for sufficient commitment and payment appropriations in order to ensure that all programmes reach the intended number of beneficiaries; points out that – as a high number of citizens are directly concerned by these programmes – it is crucial for the EU not to reproduce ...[+++]

1. relève qu'en 2015, les programmes pluriannuels dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse, des sports, de la culture, des médias et de la citoyenneté entrent dans leur deuxième année de mise en œuvre; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que tous les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus; souligne – dans la mesure où un nombre élevé de citoyens sont directement concernés par ces programmes – qu'il est essentiel pour l'Union européenne de ne pas procéder à de nouveaux arrêts de paiement qui, au cours des dernières années, on ...[+++]


In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the ...[+++]

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu ...[+++]


The second point, enforcement of that high standard, is guaranteed by a system of judicial review, up to and including the Supreme Court of Canada if necessary, to ensure that standard is adhered to.

La deuxième question, soit l’application de cette norme élevée, est garantie par un système de révision judiciaire assuré par des tribunaux allant jusqu’à la Cour suprême du Canada, s’il y a lieu, afin de veiller à ce qu’elle soit respectée.


The second question relates to the fight against corruption and organised crime, which you have already had occasion to mention elsewhere, Commissioner: what do you make of the behaviour of the Hungarian authorities during their investigations into and prosecution of high-profile financial scandals, of which you are aware, Commi ...[+++]

La deuxième question porte sur la lutte contre la corruption et le crime organisé, que vous avez déjà eu l’occasion de mentionner ailleurs, Monsieur le Commissaire: que faites-vous du comportement des autorités hongroises lors de leurs investigations sur et leurs poursuites contre les scandales financiers à grand retentissement dont vous êtes au courant, Monsieur le Commissaire, et qui ont été découverts récemment dans ce pays?


We don't think it's enough. The second point, to add a little bit to what Bernard said, is there is a problem in some of the diamond-producing countries, but Sierra Leone is an example where the Diamond High Council in Antwerp funded and helped with the technology and the British government and other governments helped with the technology so that they had in fact established their own certifica ...[+++]

Par ailleurs, pour compléter l'intervention de Bernard, j'ajouterai qu'il existe des problèmes dans certains pays producteurs de diamants, mais que le Sierra Leone est un exemple de pays auquel le Conseil supérieur du diamant d'Anvers a accordé du financement et qu'il a aidé à acquérir la technologie nécessaire, avec le soutien du gouvernement britannique, notamment, pour lui permettre d'instaurer son propre système de certification, avant même la création du Processus.


The second point that I would like to draw your attention to is that the measures proposed by the Commission are moving towards extensification whilst relieving a saturated market, but there is a risk that the special premium for cutting headage of male cattle per hectare will have no effect unless a ceiling is imposed on surface areas, since the advocates of high productivity may attempt to claw back this prem ...[+++]

Le second point sur lequel j'aimerais attirer l'attention de tous est que les mesures proposées par la Commission vont vers un peu plus d'extensivité tout en désengorgeant un marché pléthorique, mais la prime spéciale pour la diminution des têtes de gros bovins à l'hectare risque d'être inefficace si elle n'est pas accompagnée d'un plafonnement des superficies. Car les productivistes pourront essayer de récupérer cette prime, qui n'est pas faite pour eux, en augmentant les superficies, qui sont pourtant déjà grandes dans leur cas.


This was already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997 [68] and stressed again in the final report on the second round of mutual evaluations [69], which under point 5.4.1 concluded that "(i)nternational co-operation was still not optimised, as not all Member States had established a central contact point.

Cette mesure était déjà recommandée dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997 [68] et sa nécessité a été soulignée une nouvelle fois dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations [69], dont le point 5.4.1 concluait que "la coopération internationale n'est pas encore optimale étant donné que tous les États membres n'ont pas encore institué un point de contact central.


The second point that we emphasized in the paper is the very high level of support today for the importance of learning a second language, and for learning French as a second language in particular, if you are an anglophone in Canada: 77 per cent of anglophones outside Quebec will say it is important for their children to learn a second language, 74 per cent will say that ...[+++]

Le deuxième point que nous soulignons dans le document est l'appui très élevé qui existe aujourd'hui envers l'importance de l'apprentissage d'une langue seconde et l'apprentissage du français comme langue seconde en particulier, pour un anglophone au Canada: 77 p. 100 des anglophones à l'extérieur du Québec considèrent qu'il est important que leurs enfants apprennent une langue seconde, 74 p. 100 considèrent que le français est la ...[+++]


The second part of the brief, entitled ``A useless law,'' points out that the legislation enforced three years ago, namely in 2001, already provided many tools to take action against individuals who violated individual rights or laws or who committed crimes. We already had an entire arsenal to combat terrori ...[+++]

La deuxième partie du mémoire s'intitule « Une loi inutile ». Elle rappelle que les lois existantes il y a trois ans, donc en 2001, prévoyaient déjà une foule de moyens d'agir contre des personnes qui portaient atteinte aux droits d'autrui, qui violaient les lois ou commettaient des crimes et qu'on avait en main tout l'arsenal qu'il fallait déjà pour agir contre le terrorisme.




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Date index: 2023-02-26
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